Pendant la pause, le salarié porte sa tenue de travail : cela ne suffit pas à requalifier ce temps en travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation valide un licenciement notifié par lettre remise en main propre sans décharge Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte pour absence visite médicale de reprise à la fin de l’arrêt de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
Insultes et menaces du salarié pendant un voyage organisé par l’entreprise, peuvent justifier son licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise le calcul de l’ancienneté d’un salarié saisonnier Jurisprudence 29 sept. 2017
Le non-respect du délai de carence entre 2 CDD peut conduire à une requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture conventionnelle est licite pour un salarié victime d’un accident du travail selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017