La salariée annonce son état de grossesse après son licenciement : l’employeur doit réintégrer sans délai Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation se penche sur l’homologation tacite d’une rupture conventionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Même photocopier ses propres bulletins de paie peut conduire au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur ne peut pas justifier le défaut de visite médicale en invoquant le dysfonctionnement des SST Jurisprudence 29 sept. 2017
Fin de la privation de congés payés en cas de faute lourde : date entrée en vigueur Actualité 27 mai 2022
Le licenciement pour alcoolémie au travail n’est pas valable si le règlement intérieur n’a pas été déposé au greffe Jurisprudence 29 sept. 2017
Une indemnité inférieure à sa valeur conventionnelle ne rend pas nulle la rupture conventionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017