Frapper et mordre son collègue peut conduire à… un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation confirme l’exclusion des apprentis et contrats aidés du calcul de l’effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat CDD est requalifié en CDI : l’indemnité de précarité reste due ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Mieux vaut vérifier la convention collective avant de renouveler la période d’essai Jurisprudence 29 sept. 2017
La salariée tombe enceinte le lendemain de la notification de son licenciement : la rupture est annulée ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Même un fait unique et isolé peut permettre la rupture d’un CDD pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
La clause de mobilité couvre tout le territoire national : elle est licite selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017