8 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Choisies ou imposées, les heures complémentaires sont limitées et payées avec majoration Jurisprudence 29 sept. 2017
Ne pas dater les faits reprochés ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence 29 sept. 2017
Lors de l’entretien préalable, personne ne se présente : ni le salarié, ni l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture d’un contrat d’apprentissage par accord des parties nécessite l’accord exprès de l’apprenti Jurisprudence 29 sept. 2017
Licenciement discriminatoire suivi d’une réintégration : les revenus de remplacement ne sont pas déduits Jurisprudence 29 sept. 2017
Mieux vaut vérifier la convention collective avant de renouveler la période d’essai Jurisprudence 29 sept. 2017
Menacer son supérieur hiérarchique motive un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations ne se calculent pas sur la durée d’équivalence Jurisprudence 29 sept. 2017