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Une convention de forfait déclarée nulle ne permet pas la reconnaissance d’un statut de cadre dirigeant Jurisprudence Paie 27 nov. 2019
La loi PACTE redéfinie la catégorie des « moyennes entreprises » Fiche pratique Direction 22 nov. 2019 Certifiée à jour dans notre pack Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2023