Obligation de déclaration quel que soit l’effectif
A partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, seront tenus de déclarer l’effectif total de bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient.
Cette déclaration sera effectuée vis la DSN (déclaration sociale nominative).
Ainsi, tout employeur, quels que soient ses effectifs, devra identifier dans la DSN les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs d’handicapés
À partir de l’obligation d’emploi 2020 (DOETH en 2021), la déclaration sera effectuée via la DSN.
Les données concernées devront être renseignées annuellement, à l’occasion de la DSN relative au mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée.
Pour l’obligation d’emploi relative à l’année N, il s’agira donc de la DSN relative au mois de février de l’année N + 1, à souscrire au plus tard pour le 5 ou 15 mars N + 1 selon les cas.
Les données suivantes devront être déclarées :
- Le nombre de salariés handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;
- Le montant de la contribution initialement due à l’AGEFIPH, avant déductions ;
- Le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés ;
- Le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles,
- Le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière ;
- Le montant de la contribution effectivement due à l’AGEFIPH ;
- Le cas échéant, si l’employeur s’acquitte de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe, ou d’entreprise.
Lorsqu’un montant de contribution est dû, l’employeur devra procéder à son versement à la date de la déclaration.
Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement seront effectués par un seul de ses établissements.
Enfin, l’employeur devra toujours porter à la connaissance du CSE la déclaration annuelle, à l’exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. »
Référence
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.