CICE : Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

Chiffres et Taux
Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le dispositif CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est un dispositif instauré par la LFR pour 2012, qui permet le bénéfice d'un crédit d'impôt aux entreprises.

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 Entreprises situées en Métropole

Le taux du CICE est fixé à :

  • 6% au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018 (il était de 4% en 2013, 6% de 2014 à 2016 et 7% en 2017). 

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO du 31 décembre 2017 

Entreprises situées dans les départements d’Outre-mer

L’article 65 de la loi de finances pour 2015, fixe pour les entreprises situées dans les départements d’Outre-mer, le taux du CICE à :

  • 9 % au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018. 

Disparition du dispositif au 1er janvier 2019

Ainsi que le confirme l’article 86 de la loi de finances pour 2018, le dispositif du CICE disparait au 1er janvier 2019 (date de versement des rémunérations).

Rappelons que cette suppression s’accompagnera d’une extension de l’actuelle réduction FILLON. 

Les informations de base 

Entreprises concernées

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées, d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié. :

  • à l'impôt sur les sociétés ;
  •  ou à l'impôt sur le revenu.

Salariés concernés

Sont concernés par le CICE :

  • Les salariés de droit privé ;
  • Les salariés de droit public ;
  • Les agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale.

Salariés aux statuts particuliers

Les dirigeants

2 situations possibles :

  1. La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;
  2. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt. 

Les stagiaires

  • Les rémunérations (communément appelées gratifications) sont expressément exclues du dispositif CICE.

Cumul avec d’autres dispositifs
  • Réduction FILLON ;
  • Crédit d’impôt recherche.
  • Loi TEPA.

Taux du CICE

Le taux du CICE est fixé à :

  • 6 % au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018 pour les entreprises situées en métropole;
  • 9 % au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018 pour les entreprises situées dans les DOM.

Majoration du CICE

Pour les entreprises affiliées à une caisse des congés payés, suite à la publication des services fiscaux du 1er juillet 2015, le montant du CICE est majoré du rapport 100/90 (en lieu et place de la majoration de 10% en vigueur sur 2014).