Comment appliquer la déduction patronale sur les heures supplémentaires ?

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Voilà qui va permettre à beaucoup d’entreprises d’y voir plus clair, la DSS diffuse une circulaire dont l’objectif est de clarifier le régime des heures supplémentaires, depuis la promulgation de la LFR rectificatives pour 2012.

Sous forme d’un « questions-réponses », de nombreux aspects sont abordés. 

Entreprises de moins de 20 salariés

Seule la déduction forfaitaire patronale continue de s’appliquer, à raison de 1,50 €/ heure supplémentaire effectuée.

La circulaire anticipe ainsi la valeur forfaitaire applicable, avant même que le décret ne le confirme. 

Extrait de la circulaire :

Quelles sont les réductions applicables aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés ?

Les entreprises employant moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu’auparavant : les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction de 1,50 € par heure.

Entreprises de 20 salariés et plus

La déduction forfaitaire, auparavant fixée à 0,50 €/ heure, ne s’applique plus à compter des heures supplémentaires réalisées à partir du 1er septembre 2012.

Seuls certains cas particuliers permettent de continuer d’appliquer la déduction forfaitaire. 

Extrait de la circulaire :

Quelles sont les réductions applicables aux entreprises qui emploient au moins 20 salariés c’est-à-dire 20 ou plus) ?

Les heures supplémentaires réalisées à partir du 1er septembre 2012 n’ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire de 0,50 € sauf cas particuliers.

Le temps de travail est décompté à la semaine

Dans ce cas, la déduction forfaitaire patronale n’est plus en vigueur depuis le 1er septembre 2012. 

La circulaire prend en compte la particularité du calendrier du mois de septembre 2012, qui est le suivant :

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

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16

17

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  • Exemple numéro 1 :

Si le décompte se fait selon la méthode légale, c'est-à-dire selon la semaine civile, il est envisagé alors un cas particulier :

  • Le salarié travaille 5 jours par semaine, à raison de 7 heures par jour, soit sur un rythme de 35 heures/semaine ;
  • Il effectue 4 heures de travail le samedi 1er septembre 2012 ;
  • Le total de la semaine est alors de 39 heures, soit 4 heures supplémentaires ;
  • Ces 4 heures sont éligibles à la loi TEPA dans les conditions antérieures à la LFR rectificatives pour 2012 et ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale de 0,50€ par heure.
  • Exemple numéro 2 :

Depuis la loi LDSTT (loi n° 2008-789 du 20/08/2008, JO 21/08/2008), il est admis que le décompte se fasse sur une semaine qui ne débute pas forcément le lundi à 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures. 

  • Le salarié travaille 5 jours par semaine, à raison de 7 heures par jour, soit sur un rythme de 35 heures/semaine ;
  • Dans cette entreprise, la semaine démarre le mercredi à 0 heure pour se terminer le mardi à 24 heures ;
  • La semaine qui « chevauche » le 1er septembre 2012 est donc : [mercredi 29 août 2012 à 0 heure-mardi 4 septembre à 24 heures] ;
  • Les heures supplémentaires constatées pour cette semaine ouvrent encore droit à la déduction forfaitaire patronale prévue par la loi TEPA. 

Conclusion : 

  • C’est la date à laquelle débute la semaine qui donne le régime applicable :
  • La semaine débute à partir du 1er septembre 2012 : toutes les heures supplémentaires qui seront décomptées n’ouvriront pas droit aux réductions de cotisations salariales, régime loi TEPA ;
  • La semaine débute avant le 1er septembre 2012 : même si la semaine s’achève après le 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ouvriront droit aux réductions de cotisations salariales, loi TEPA.

Extrait de la circulaire : 

Lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile, les heures supplémentaires et complémentaires (pour ce qui concerne la réduction salariale) et les heures supplémentaires (pour la déduction forfaitaire pour les entreprises d’au moins 20 salariés) n’ouvrent plus droit au bénéfice des exonérations à compter du 1er septembre 2012.

Le 1er septembre étant un samedi et le décompte du temps de travail étant généralement calqué sur la semaine civile, le nouveau régime des heures supplémentaires s’appliquera à celles effectuées à compter du 3 septembre 2012. 

Exemple : un salarié réalise chaque semaine 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour. Si, le 1er septembre ce salarié effectue 4 heures supplémentaires, celles-ci seront éligibles à la réduction dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012. En revanche, celles réalisées à compter du 3 septembre n’ouvriront plus droit aux réductions.

Depuis la loi du 20 août 2008, le décompte des heures supplémentaires peut également s’effectuer dans le cadre de toute séquence hebdomadaire définie par un accord d’entreprise ou de branche. Ainsi, la réduction et la déduction TEPA dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012 sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées jusqu’à la fin de la période de référence hebdomadaire débutant avant le 1er septembre 2012 à 0 heure. 

Exemple : un salarié voit son temps de travail organisé par un accord qui prévoit que la semaine de travail débute le mercredi 0 heures et se termine le mardi 24 heures. Alors, les heures effectuées entre le mercredi 29 août et le mardi 4 septembre 24 heures ouvrent encore droit aux réductions TEPA dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012, la semaine en question ayant débuté avant le 1er septembre soit le mercredi 29 août. En revanche, celles réalisées à compter du 5 septembre n’ouvriront plus droit aux réductions.

La répartition du travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année

La circulaire indique alors que :

  • Si la période annuelle prend fin au plus tard le 31/12/2012, les rémunérations des heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà de la durée légale annuelle (1.607 heures) permettent le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale dans les conditions en vigueur avant la LFR 2012 ;
  • Le paiement de ces heures en janvier 2013 ne remet pas en cause le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale, c’est la date à laquelle les heures sont constatées qui est retenue ;
  • Si la période annuelle prend fin à partir du 1er janvier 2013, les entreprises ne peuvent plus bénéficier de la déduction forfaitaire patronale. 

Extrait de la circulaire :

Comment s’appliquent les exonérations pour les salariés dont la répartition du temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ? 

Pour ces personnes, si la période annuelle de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de la réduction salariale et de la déduction patronale dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012, y compris si leur rémunération, est versée dans les premiers jours du mois de janvier 2013. 

Exemple : un salarié dispose d’un accord d’annualisation du temps de travail qui s’achève le 31/12/2012. Il est constaté le dernier jour du mois de décembre que ce salarié à réalisé 20 heures supplémentaires. Ces heures payées en janvier 2013 au salarié, ouvrent droit au bénéfice des allègements TEPA dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012.

Pour les personnes dont la période annuelle de décompte de temps de travail s’achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à la réduction salariale ou à la déduction patronale (s’il s’agit d’une entreprise d’au moins 20 salariés). 

La période de décompte par l’accord d’annualisation se termine après le 31/12/2012 mais un salarié quitte l’entreprise avant le 31/12/2012

Pour ce cas particulier, la DSS indique que :

  • Les heures supplémentaires effectuées entre le 1/09/2012 et la date de départ ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale, selon les dispositions en vigueur avant la LFR rectificatives pour 2012. 

Extrait de la circulaire : 

La période de décompte de la durée du travail prévue par l’accord d’annualisation prend fin au 30/04/2013, toutefois le salarié quitte l’entreprise avant le 31/12/2012. Les heures supplémentaires effectuées entre le 01/09/2012 et la date de départ ouvrent-elles droit aux exonérations sur les HS ?

Oui, ces heures ouvrent droit aux exonérations sur les heures supplémentaires selon le dispositif applicable avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Les heures supplémentaires réalisées seront alors constatées en application des modalités prévues par les conventions applicables.

Salariés en forfait jours 

La circulaire indique que les salariés en forfait jour, renonçant aux jours de repos ayant pour effet de porter le forfait au-delà des 218 jours prévus légalement :

  • Peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire patronale, sous réserve que l’accord arrive à son terme avant le 31/12/2012 inclus, dans les conditions en vigueur avant la LFR rectificatives pour 2012 ;
  • Si l’accord prend fin après le 31/12/2012, le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale n’est plus envisageable. 

Extrait de la circulaire : 

Pour les salariés en forfait annuel renonçant aux jours de repos qui ont pour effet de porter le nombre de jour travaillées au-delà de 218 jours, quel est le régime applicable ?

Si la période prévue par l’accord arrive à terme avant le 31/12/2012 (inclus) les exonérations TEPA dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR 2 pour 2012 sont applicables aux rémunérations correspondant à ces jours de repos comme précisé à la Q/R n°6.

Quelles sont les règles à appliquer en cas de rappel de salaire ? 

Elles sont identiques à celles que nous venons de présenter.

Il faudra donc envisager tous les cas particuliers, à savoir : 

  • Le temps de travail est décompté à la semaine ;
  • La répartition du travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ;
  • La période de décompte par l’accord d’annualisation se termine après le 31/12/2012 mais un salarié quitte l’entreprise avant le 31/12/2012 ;
  • Salariés en forfait jours. 

Références

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012

CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

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