Exonération Covid : le dispositif est réactivé pour les périodes d'emploi de janvier 2022

Notre fiche pratique

La présente actualité vous présente les principes fondamentaux du dispositif désormais en vigueur au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022.

Une fiche pratique, publiée sur notre site, aborde avec encore plus de détails ce dispositif, vous pouvez la retrouver au lien suivant : 

Employeurs concernés

Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

1. Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
2. Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes. 

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies. 

Secteurs S1 et S1 bis 

• Secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien ;
• Secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).

Annexes du décret du 30 mars 2020 

• Les activités éligibles sont listées dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2021.

Champ d’application des dispositifs

Pour la partie inférieure à 4,5 Smic 

• Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération :
• Mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

Calcul de l’exonération

Cette exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement.

Conditions à remplir 

Elle s’applique sur les périodes d’emploi de décembre 2021 à janvier 2022 pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui ont, sur le même mois :

• Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport :

1. Au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes,
2. Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou,

Cas particulier des nouvelles entreprises 

• Pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Plafonnement 

Si l’entreprise est éligible, l’exonération peut être appliquée à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le SMIC. 

La valeur du smic retenue est celle applicable pour la période d’emploi concernée.

Aide au paiement

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération.

Conditions à remplir 

Les entreprises et associations sont éligibles sous réserve de répondre favorablement aux conditions suivantes : 

• Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport :

1. Au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes,
2. Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou,

Cas particulier des nouvelles entreprises 

• Pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Références

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 13