Le régime de l’APLD est modifié par décrets du 30 mars 2021

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2 décrets, très attendus au passage, ont été publiés au JO du 31 mars 2021, apportant de nombreuses modifications au régime actuel de l’activité partielle et par effet rebond à l’APLD. Notre actualité vous en dit plus…
Sommaire
  1. Les principes essentiels à retenir
  2. Indemnité horaire 
  3. Allocations employeurs 
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Les principes essentiels à retenir

Indemnité horaire

Quelle que soit la situation de l’entreprise ou son appartenance à un secteur protégé ou non, le régime des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle reste identique tout au long de l’année 2021 comme suit :

  • Taux indemnisation : 70% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 Smic ;
  • Valeur plancher : 8,11 € (7,09 € pour Mayotte) ;
  • Valeur plafond : 32,29 € (24,38 € pour Mayotte), par effet du plafonnement précédent à hauteur de 4,5 Smic.

Allocations employeurs

Le régime est bien différent, compte tenu du principe suivant :

  • L’employeur qui place ses salariés en APLD ;
  • Ne peut toutefois percevoir une allocation inférieure à celle qu’il aurait perçue dans le cadre de l’activité partielle dite « classique ».

En conséquence, les régimes suivants sont applicables sur l’année 2021 :

Situations

Allocations employeurs

Droit commun

  • Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Secteurs protégés

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier 30 avril 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er au 31 mai 2021 (valeur plancher à 8,11 €)
  • Taux de calcul : 60% du 1er juin au 31 décembre 2021 (valeur plancher à 7,30 €)

Fermeture administrative

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021 (valeur plancher à 7,30 €)

Restrictions sanitaires-stations de ski

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021 (valeur plancher à 7,30 €)

Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) (décret en attente de publication)

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021 (valeur plancher à 7,30 €)

Selon document synthétique actualisé le 30 mars 2021 par le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion

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