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Suivi médical à l'embauche : la visite d'information et de prévention

09.01.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Embauche
En complément de cet article, découvrez notre guide de l'embauche d'un salarié afin de gérer au mieux cette étape importante. Ce dernier aborde les étapes avant l’embauche (entretiens, tests) et les formalités administratives à respecter, dans le respect des dispositions en vigueur depuis la loi travail.

Il y a quelques jours, nous vous avons proposé une actualité en référence à la publication d’un décret au JO du 29 décembre 2016 faisant suite à la loi travail (retrouver cette publication, en cliquant ici).

Ainsi que nous vous l’annoncions, nous revenons désormais en détails sur le suivi médical des salariés et débutons aujourd’hui par les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier 2017, concernant le suivi médical à l’embauche, et consacrons la présente actualité à la « visite d’information et de prévention »

Préambule

Les dispositions qui suivent sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, elles ont été modifiées par la loi travail et précisées par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. 

Les actualités que nous allons vous proposer sont les suivantes :

  1. La visite d’information et de prévention (objet de la présente publication) ;
  2. Le suivi individuel renforcé ;
  3. Le « suivi adapté » ;
  4. L’examen médical d’aptitude à l’embauche ;
  5. Les visites de préreprise et de reprise au travail ;
  6. Les visites à la demande et les examens complémentaires ;
  7. L’inaptitude du salarié (la reconnaissance et la contestation).

Égalité des droits

Toutes les dispositions que nous présentons aujourd’hui (et dans les prochaines publications) concernent de façon identique à celles qui sont prévues pour les salariés en CDI les salariés sous contrat CDD et les intérimaires. 

Article L4625-1-1 Article R4625-1 Article R4625-2

La visite médicale d’embauche devient une visite d’information

L’article 102 de la loi travail remplace « la visite médicale d’embauche » par « une visite d’information et de prévention après l’embauche ».

Conséquence directe : l’aptitude du salarié au poste de travail qui lui est proposé n’est donc désormais plus vérifiée à cette occasion.

Organisation de la visite

Cette visite est assurée, après l’embauche, par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par l’un des membres de son équipe pluridisciplinaire, à savoir :

  1. Un collaborateur médecin ;
  2. Un interne en médecine du travail ;
  3. Ou un infirmier.

Délai pour la visite

Cas général

Cette visite doit être réalisée dans un délai qui n’excède pas 3 mois, à compter de la prise effective du poste de travail.

Article R4624-10

Avant l’embauche

Il est à noter que cette visite doit néanmoins avoir lieu, avant son affectation sur le poste (ce que nous pouvons raisonnablement interpréter comme « avant l’embauche »), dans les 2 situations suivantes :

  1. Tout travailleur de nuit ;
  2. Et tout travailleur âgé de moins 18 ans.
Article R4624-18

Les 5 objectifs de la visite

Cette visite répond à 5 objectifs, à savoir :

  1. D'interroger le salarié sur son état de santé ; 
  2. De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 
  3. De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 
  4. D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; 
  5. De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Nota : nous remarquerons que la visite n’a pas pour objet de délivrer un avis d’aptitude (ou d’inaptitude).

Article R4624-11

Dossier médical en santé au travail

À l’issue de cette visite, est ouvert par le professionnel de santé (collaborateur médecin ou interne en médecine du travail ou infirmier) un « dossier médical en santé du travail ».

D’autre part, le professionnel de santé délivre une « attestation de suivi » :

  • Au salarié ;
  • Et à l’employeur.
Article R4624-12 Article R4624-14

Une possible orientation

À l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.

Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

Article R4624-13 Article L4624-1

Dispense éventuelle

Ouvrent droit à dispense de « visite d’information et de prévention » les situations suivantes :

  • Le travailleur qui a bénéficié d’une visite dans les 5 ans (ou dans les 3 ans pour les travailleurs visés à l’article R 4624-17) sous réserve du respect de 3 conditions cumulatives suivantes :
  1. Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 
  2. Le professionnel de santé mentionné est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
  3. Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 (mesure individuelle d'aménagement de poste) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des 5 dernières années (ou au cours des 3 dernières années pour le travailleur bénéficiant d’un suivi adapté).
Article R4624-15

Temps consacré à la visite d’information

Le temps nécessité par la visite d’information et de prévention est :

  • Soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse avoir lieu ;
  • Soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque la visite ne peut avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par la visite sont pris en charge par l’employeur.

Article R4624-39

Renouvellement  de la visite d’information

Le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention initiale, selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans.

Article R4624-16

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016&... Décret n° 2016-1908 du 27 déc...



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