Chômage des séniors : ce que le protocole d’accord du 28 mars 2017 va changer…

Suite à la réunion des partenaires sociaux du 28 mars 2017, un protocole d’accord a été conclu relativement à l’assurance chômage.

Outre la disparition du régime de taxation des CDD de courte durée, figurent également plusieurs dispositions concernant ce qu’appelle le protocole « la sécurisation de la situation des séniors face au risque chômage », la présente publication vous en dit plus… 

Entrée dans le régime de la « filière seniors » : le régime actuel

Actuellement, la durée d'indemnisation est fonction de la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits dans la limite de :

• 24 mois, soit 730 jours pour les personnes âgées de moins de 50 ans ;
• 36 mois soit 1.095 jours pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin de leur contrat de travail. 

Extrait du site Pôle-emploi du 30 mars 2017 :

La durée d'indemnisation est fonction de la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits dans la limite de 24 mois (730 jours) pour les personnes âgées de moins de 50 ans, 36 mois (1095 jours) pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin de leur contrat de travail.

Entrée dans le régime de la « filière seniors » : le nouveau régime prévu

Le présent protocole d’accord constate que « l’âge d’entrée dans la « filière séniors » », actuellement fixé à 50 ans, ne correspond plus à "la réalité du marché du travail". 

C’est la raison pour laquelle, les différents dispositifs sont envisagés.

Personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail

• La durée d’indemnisation maximale est identique à celle prévue pour les personnes relevant du régime de droit commun, soit 24 mois (soit 522 jours indemnisables);
• Lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire. 

Personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail 

• La durée d’indemnisation maximale est de 30 mois (soit 653 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est de 36 mois ;
• Lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire ;
• En cas de formation, la période de versement de son allocation de retour à l’emploi formation (AREF) vient s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation, dans une limite de 6 mois supplémentaires (soit 131 jours indemnisables). 

Personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail 

• La durée d’indemnisation maximale est de 36 mois (soit 783 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est maintenue à 36 mois. 

Extrait du protocole d’accord du 28 mars 2017 : 

Article 6 – Sécurisation de la situation des « séniors » face au risque chômage

L’âge d’entrée dans la « filière séniors », aujourd’hui fixé à 50 ans, ne correspond plus à la réalité du marché du travail : le taux de chômage constaté parmi les personnes âgés de 50 ans et plus était ainsi de 6,9% au 4 ème trimestre 2016, contre 10% pour l’ensemble de la population française.

Une personne de plus de 50 ans a moins de probabilités que le reste de la population d’être au chômage, mais lorsqu’elle l’est, elle a plus de probabilités d’y rester longtemps : il faut donc faire en sorte qu’un allocataire de 50 ans et plus soit mieux armé pour retrouver sa place dans un marché du travail en constante évolution, sans que la filière séniors puisse être utilisée comme une solution de facilité, apparemment sécurisante à courte terme mais très dangereuse à moyen terme pour les personnes.

Afin de permettre aux personnes de 50 ans et plus d’acquérir les compétences requises, notamment dans le cadre d’une reconversion, et d’offrir une couverture adaptée au risque tout en étant cohérentes avec les récentes réformes des régimes de retraites, ainsi qu’avec les règles de maintien des allocations jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite à taux plein, les dispositions spécifiques visant les personnes de 50 ans et plus sont modifiées comme suit :

- pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail :

la durée d’indemnisation maximale est identique à celle prévue pour les personnes relevant du régime de droit commun, soit 24 mois (soit 522 jours indemnisables) ;

lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire ;

pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail :

la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois (soit 653 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est de 36 mois ;

lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire ;

en cas de formation, la période de versement de son allocation de retour à l’emploi formation (AREF) vient s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation, dans une limite de 6 mois supplémentaires (soit 131 jours indemnisables) ;

- pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail : la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois (soit 783 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est maintenue à 36 mois.

Entrée en vigueur du nouveau dispositif

Selon l’article 12 du protocole d’accord, ces nouvelles règles s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin de contrat est postérieure au 1^er septembre 2017. 

Lorsque la rupture est issue d’une procédure de licenciement économique, le nouveau dispositif aura vocation à s’appliquer aux salariés concernés par une procédure de licenciement dont la date d’engagement est postérieure au 1^er septembre 2017.  

Extrait du protocole d’accord du 28 mars 2017 :

Article 12 – Durée, conditions d’application et entrée en vigueur du protocole d’accord

En vertu de l’article L 5422-20 du code du travail, le présent protocole d’accord, donnant lieu à l’élaboration de la convention relative à l’indemnisation du chômage et ses textes annexés, est conclu pour une durée de 36 mois : à l’issue de cette durée, ou en cas de modification ou suppression de l’article L 5422-20, il cessera de plein de droit de produire ses effets. Il s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin de contrat est postérieure au 1 er septembre 2017. Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement économique, les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent uniquement à ceux visés par une procédure de licenciement dont la date d’engagement est postérieure au 1 er septembre 2017.

Rappel des procédures avant mise en application

Le protocole d’accord que nous abordons aujourd’hui devra, pour être mis en application, respecter les étapes suivantes :

• Signature par les organisations syndicales ;
• Le document signé sera alors la base officielle permettant la rédaction d’une convention d’assurance chômage actualisée ;
• Puis viendra le temps de la rédaction du règlement général, des annexes et des accords d’application ;
• Enfin, les différents textes devront faire l’objet d’une procédure d’agrément (ce qui sera en toute vraisemblance du ressort du nouveau Gouvernement après les élections présidentielles).

Références 

Protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage 

Extrait communiqué de presse MEDEF du 29 mars 2017

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES