La disparition du régime de taxation des CDD de courte durée est annoncée

C’est le 28 mars 2017, au cours d’une réunion des partenaires sociaux, qu’un protocole d’accord a finalement été conclu relativement à l’assurance chômage.

Parmi les nombreuses dispositions du document, soumis désormais à signature, figure la disparition du régime de taxation de certaines CDD de courte durée, entré en vigueur le 1^er juillet 2013.

La présente publication vous propose de faire le tour des dispositions… 

Fin du régime de taxation des CDD de courte durée 

Première décision contenue dans le document nommé « Protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage », la disparition du régime de taxation des contrats CDD de courte durée.

Rappelons que ce dispositif, entré en vigueur le 1^er juillet 2013, était issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publiée au JO du 16 juin 2013 (faisant suite également à l’ANI du 11/01/2013).

Majoration de la contribution patronale : rappels 

2 cas de recours sont concernés, les contrats d’usage et les CDD conclus pour un surcroît d’activité, selon les règles suivantes :

• Le taux habituel patronal de 4% est porté à 7 % pour les contrats de travail pour surcroît d’activité d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
• Le taux habituel patronal de 4% est porté à 5,5 % pour les contrats de travail pour surcroît d’activité d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
• Le taux habituel patronal de 4% est porté à 4,5 % pour les contrats de travail dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. 

Disparition du dispositif en 2 étapes 

Le dispositif de majoration est supprimé selon le calendrier suivant : 

• A la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord pour les CDD conclus pour un surcroît d’activité ;
• 18 mois après la date d’entrée du protocole d’accord pour les contrats d’usage.

Extrait du protocole d’accord du 28 mars 2017 :

les modulations du taux de contribution pour les contrats à durée déterminée, à l’exception de celles concernant les contrats à durée déterminée d’usage, et l’exonération prévue au b) de l’article 4 du 11 janvier 2013 sont supprimées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord, - la modulation du taux de contribution pour les contrats à durée déterminée d’usage est supprimée 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord, sauf décision contraire du comité de pilotage visé à l’article 11 

Fin du régime d’exonération temporaire 

Dans le cadre de la modulation de la contribution patronale assurance chômage, figurent 2 dispositifs :

1. La taxation des contrats CDD de courte durée ;
2. L’exonération temporaire en cas de recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

Exonération temporaire des cotisations patronales chômage : principe de base 

Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur en cas d’embauche en contrat CDI,  d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération concerne uniquement la part patronale des contributions d’assurance chômage, dans la limite du taux :

• De droit commun de 4 % ;
• Du taux de 3,50 % pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle. 

Disparition du dispositif 

Le présent protocole d’accord du 28 mars 2017 met également fin au dispositif d’exonération temporaire, la date à laquelle ce dispositif est supprimé n’est toutefois pas indiquée de façon précise, mais cette suppression devrait selon nous intervenir à la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord. 

Extrait du protocole d’accord du 28 mars 2017 :

Les modulations du taux de contribution prévues au a) de l’article 4 et l’exonération de contribution prévue au b) du même article 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés sont supprimées selon les modalités suivantes :

Instauration d’une « Contribution exceptionnelle temporaire » 

Une nouvelle contribution voit le jour : la « Contribution exceptionnelle temporaire » (NDLR : une nouvelle CET après celle recouvrée par l’AGIRC). 

Cette contribution est fixée au taux de 0,05% et :

• S’applique à tous les contrats de travail ;
• Sur une durée maximale de 36 mois ;
• Sera calculée sur une assiette identique à celle de l’assurance chômage (soit dans la limite de la tranche B). 

Il est précisé en outre, qu’à chaque bilan du comité de pilotage, les parties signataires pourront décider de l’abrogation de cette contribution exceptionnelle.

Extrait du protocole d’accord du 28 mars 2017 :

2.2 Contribution exceptionnelle temporaire

Une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l’ensemble des employeurs est mise en place pour la durée de validité du présent protocole d’accord, telle que précisée en son article 12, et pour une durée maximale de 36 mois. Cette contribution s’applique à l’ensemble des contrats de travail.

A chaque bilan du comité de pilotage prévu par l’article 11 du présent protocole d’accord, et compte tenu de l’avancée des discussions visées au paragraphe 2.1 de l’article 2, les parties signataires pourront décider de l’abrogation de cette contribution exceptionnelle.

L’assiette de calcul de cette contribution exceptionnelle est identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage. Son taux est fixé à 0,05%.

Une baisse du taux de cotisations AGS 

Dans son communiqué de presse du 29 mars 2017, le MEDEF indique que l’instauration de contribution exceptionnelle temporaire sera « intégralement compensée par une baisse de la cotisation versée à l’AGS pour que l’impact soit neutre pour les entreprises. ». 

Extrait communiqué de presse MEDEF du 29 mars 2017 :

Pour leur part, les organisations patronales (CPME, MEDEF et U2P) ont unanimement décidé de prendre leurs responsabilités. Elles ont accepté le principe d’une contribution exceptionnelle temporaire pour accélérer le rétablissement de l’équilibre financier du régime d’assurance-chômage. Cette contribution exceptionnelle sera intégralement compensée par une baisse de la cotisation versée à l’AGS pour que l’impact soit neutre pour les entreprises.

Rappel des procédures avant mise en application

Le protocole d’accord que nous abordons aujourd’hui devra, pour être mis en application, respecter les étapes suivantes :

• Signature par les organisations syndicales ;
• Le document signé sera alors la base officielle permettant la rédaction d’une convention d’assurance chômage actualisée ;
• Puis viendra le temps de la rédaction du règlement général, des annexes et des accords d’application ;
• Enfin, les différents textes devront faire l’objet d’une procédure d’agrément (ce qui sera en toute vraisemblance du ressort du nouveau Gouvernement après les élections présidentielles).

Références 

Protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage 

Extrait communiqué de presse MEDEF du 29 mars 2017

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES