La période probatoire

Fiche pratique
Edition abonnés Edition abonnés RH Rupture contrat de travail

La période probatoire permet à un employeur d'apprécier la capacité d’un salarié à exercer de nouvelles fonctions.

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Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, vous ne pouvez pas prévoir une nouvelle période d'essai. En revanche, vous pouvez prévoir une période probatoire, destinée à apprécier la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.

Consultez votre convention collective

Certaines conventions collectives interdisent la mise en place d'une période probatoire. Dans ce cas, il est interdit d’imposer au salarié une période probatoire à l'occasion de son changement de poste.

Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, celle-ci doit être prévue dans le contrat de travail. Elle est notifiée dans le nouveau contrat établi à l'occasion du changement de fonction ou dans un avenant au contrat initial précisant :

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