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La publication d'un décret au JO du 31 décembre 2014, revalorise la valeur de l'ATA au 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité, JO du 31 décembre 2014
Article 1
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,45 euros à compter du 1er janvier 2015
L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) répond à certaines spécificités qui vous sont rappelées comme suit :
Bénéficiaires
Peuvent prétendre au versement de l’ATA :
- Les demandeurs d'asile âgés d'au moins 18 ans et 1 jour ;
- Les bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire ;
- Les titulaires d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »
- Les apatrides.
Les conditions d'attribution
Condition de ressources
- Les ressources doivent être inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition du foyer.
- Les ressources prises en compte sont celles du bénéficiaire et celles du conjoint, partenaire pacsé ou concubin soumises à l'impôt sur le revenu.
- Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte.
- Le montant retenu est le 12ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.
Ne sont pas prises en compte :
- Les prestations familiales,
- Les allocations chômage et les allocations de solidarité (ASS, ATS, AER),
- Les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
- La pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le bénéficiaire ou un membre du foyer.
Condition de recherche d'emploi
Les apatrides doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.
| ATA (Allocation Temporaire d’Attente) | Montant journalier : 11,45 € |
|---|---|
| Durée versement maximum : | 12 mois |
| Organisme responsable du dossier : | POLE EMPLOI |
| Conditions de ressources : | Inférieures au RSA |
| Allocation soumise à l’impôt sur le revenu et à déclarer dans la rubrique « salaires » | |
| Allocation exonérée de cotisations, y compris CSG/CRDS | |
Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité, JO du 31 décembre 2014
Article 1
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,45 euros à compter du 1er janvier 2015