La contribution AGEFIPH : la conclusion de contrats avec des établissements spécialisés en 2019

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Les entreprises disposent d’un moyen de remplir son obligation, en concluant des contrats passés avec des établissements spécialisés. Cette possibilité vous est présentée de façon détaillée dans la présente fiche pratique.

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​Les références légales

Article L5212-6

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :

1° Soit des entreprises adaptées ;

2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;

3° Soit des établissements ou services d'aide par le travail ;

4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.

Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Dans ce dernier cas, cet acquittement partiel est déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4° ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. 

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Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
18 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF

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