Quels sont les principes de la médecine du travail et les procédures à l’embauche?

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Fiche pratique

Nombreuses sont les modifications apportées par la loi travail, la présente fiche pratique vous propose de découvrir notamment les nouvelles procédures à l’embauche.   La visite médicale : principes fondamentaux   ...

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Nombreuses sont les modifications apportées par la loi travail, la présente fiche pratique vous propose de découvrir notamment les nouvelles procédures à l’embauche.

La visite médicale : principes fondamentaux

Pour qui ? 

La médecine du travail s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit l’effectif ou la nature de la société.

Elle concerne tous les salariés, y compris ses dirigeants.

Son rôle ? 

La médecine du travail a un rôle préventif, en aucun cas curatif.

Dans le cadre de ses fonctions, le médecin du travail ne prescrit pas de médicaments.

La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive : elle a pour objet d’éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d’hygiène du travail et les risques de contagion.

Son statut ?

La médecine du travail dispose d’un statut totalement indépendant de l’entreprise, quand bien même le médecin du travail soit salarié de l’entreprise (il est alors considéré comme salarié protégé).

Quel genre de médecin ?

Le code du travail définit les qualités nécessaires du médecin du travail afin de pouvoir exercer son activité comme suit, les conditions ont d’ailleurs été récemment modifiées par décret n°2012-135 du 30 janvier 2012.

Article R4623-2

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :

1° Etre qualifié en médecine du travail ;

2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

Suivi médicale à l’embauche : préambule

La loi travail procède à une réforme importante de la visite médicale d’embauche. 

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016 

La visite médicale d’embauche devient une visite d’information

L’article 102 de la loi travail remplace « la visite médicale d’embauche » par « une visite d’information et de prévention après l’embauche ».

Conséquence directe : l’aptitude du salarié au poste de travail qui lui est proposé n’est donc désormais plus vérifiée à cette occasion.

Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation

Organisation de la visite

Cette visite est assurée par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par l’un des membres de son équipe pluridisciplinaire, à savoir :

  1. Un collaborateur médecin ;
  2. Un interne en médecine du travail ;
  3. Ou un infirmier.  

Travailleur handicapé ou titulaire pension invalidité

Selon l’article L 4624-1 du code du travail, modifié par la loi travail, tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé ou être titulaire d'une pension d'invalidité, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé. 

Postes à risques

Selon l’article L 4624-2 du code du travail, en lieu et place de la « visite d’information et de prévention après l’embauche», bénéficieront d’un « suivi individuel renforcé de son état de santé.» comprenant « un examen médical d'aptitude » (à notre sens, assez proche de l’actuelle visite médicale d’embauche) :

  • Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail 

Ainsi, l'examen médical d'aptitude permettra de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté. 

Cet examen sera :

  • Réalisé avant l'embauche (et renouvelé périodiquement) ;
  • Effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin. 

Travailleurs de nuit

Selon l’article L 4624-1 du code du travail, modifié par la loi travail :

  • Tout travailleur de nuit bénéficiera d'un suivi individuel régulier de son état de santé (la périodicité de ce suivi étant fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État). 

Article L4624-1

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.

Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.

Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail.

Article L4624-2

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.

II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.

Salariés CDD et intérimaires

Un nouvel article est inséré dans le code du travail, il revoit les conditions d'organisation de l'examen médical, à savoir :

  • La visite d’information et de prévention après l’embauche ;
  • Le suivi individuel renforcé de l’état de santé (au titre des postes à risques). 

Ces salariés bénéficieront ainsi d’un suivi individuel d’une périodicité équivalente à celle dont bénéficient les salariés en CDI

Article L4625-1-1

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée. 
Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée. 
Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges d'informations entre médecins du travail.

Le temps consacré à la visite médicale

Cela constitue du temps de travail effectif qui doit dans tous les cas être rémunéré.

De plus, les frais de transports engagés par le salarié sont intégralement pris en charge.

Article R4624-28

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.