Quel est le régime des contributions CSG et CRDS en 2017 ?

Préambule  

Le régime des cotisations CSG et CRDS est assez particulier, à l’origine d’ailleurs de nombreux redressements de la part de l’URSSAF.

La présente actualité vous en propose une présentation à la fois synthétique et pragmatique.

Abattement

Depuis le 1^er janvier 2012, un abattement de 1,75% est éventuellement appliqué (LFSS 2012).

Concrètement, les cotisations CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % des sommes considérées comme revenus.

Sommes bénéficiant de l’abattement :

L’abattement de 1,75 % (au lieu de 3%) est applicable sur les éléments suivants : 

• Salaires et primes rattachées aux salaires ;
• Revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires ;
• Allocations de chômage ;
• Prime de partage des profits (prime « dividendes») ;
• Rappels de salaires versés à l’occasion de la rupture du contrat ;
• Indemnité de précarité pour les contrats CDD ;
• Indemnité de fin de mission intérim ;
• Indemnité compensatrice de congés payés ;
• Indemnité compensatrice de préavis ;
• Indemnité compensatrice repos (RTT, repos compensateur obligatoire, COR, etc.).

Extrait de la circulaire  DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011

2.1. A compter du 1er janvier 2012, demeurent dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels au nouveau taux de 1,75% uniquement les revenus suivants : 

- Salaires et primes attachées aux salaires ;

- Revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires ;

- Allocations de chômage ;

- Prime de partage des profits instituée par la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. 

… ne sont pas concernées par l’exclusion du champ de l’abattement, les indemnités suivantes :

· Les rappels de salaire qui peuvent être versés à l’occasion de la rupture du contrat ;

· L’indemnité de fin de contrat mentionnée à l’article L. 1243-8 du code du travail versée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ;

· L’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32 du même code versée au salarié temporaire à l’issue d’une mission ;

· Les indemnités dues au salarié qui n’a pas pu bénéficier des congés ou repos auxquels il a droit pendant la durée du contrat (congés payés, jours de RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement, repos compensateur obligatoire), ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l’article L. 1251-19 du même code à laquelle a droit le salarié temporaire ;

· L’indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l’article L. 1234-5 du code du travail ;

Un abattement limité 

Les dispositions prévues par la loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS 2011) continuent de s’appliquer en 2017.

En d’autres termes, les revenus situés au-delà de 4 fois le PASS ne peuvent bénéficier de l’abattement désormais fixé à 1,75 %.

Cela concerne tous les revenus situés au-delà de la limite de la tranche B soit au-delà de 13.076 € par mois en moyenne sur l’année 2017. 

Exemple concret :

• Un salarié perçoit une rémunération brute de 14.000 € en janvier 2017 ;
• Les contributions CSG et CRDS seront alors calculées sur 2 bases différentes comme suit : 

• Une 1^ère base de 12.847,17 € (13.076 € * 98,25%) ;
• Et une seconde base de 924,00 € (13.076 € moins 12.872 €). 

Pas d’abattement

Les sommes suivantes ne bénéficient pas d’abattement, les cotisations CSG et CRDS sont donc calculées sur 100% de ces montants.

Ne peuvent pas bénéficier d’un abattement, les éléments suivants :

• Sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ;
• Contributions employeurs au titre de la retraite supplémentaire ;
• Abondement employeur au titre du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ;
• Abondement employeur au titre du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ;
• Abondement employeur au titre du Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) ;
• Indemnités de licenciement ;
• Indemnité mise à la retraite ;
• Toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
• Toutes les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail ;
• Les sommes versées à l’occasion de la cessation de fonction des dirigeants et mandataires sociaux.

Présentation synthétique