Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
Le régime des cotisations CSG et CRDS est assez particulier, à l’origine d’ailleurs de nombreux redressements de la part de l’URSSAF.
La présente actualité vous en propose une présentation à la fois synthétique et pragmatique.
Abattement
Depuis le 1er janvier 2012, un abattement de 1,75% est éventuellement appliqué (LFSS 2012).
Concrètement, les cotisations CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % des sommes considérées comme revenus.
Extrait de la LFSS 2012
Article 17
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Les mots : « autres que celles visées au 7o du II ci-dessous » sont supprimés ;
2o Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;
Sommes bénéficiant de l’abattement :
L’abattement de 1,75 % (au lieu de 3%) est applicable sur les éléments suivants :
- Salaires et primes rattachées aux salaires ;
- Revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires ;
- Allocations de chômage ;
- Prime de partage des profits (prime « dividendes») ;
- Rappels de salaires versés à l’occasion de la rupture du contrat ;
- Indemnité de précarité pour les contrats CDD ;
- Indemnité de fin de mission intérim ;
- Indemnité compensatrice de congés payés ;
- Indemnité compensatrice de préavis ;
- Indemnité compensatrice repos (RTT, repos compensateur obligatoire, COR, etc.).
Extrait de la circulaire DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011
2.1. A compter du 1er janvier 2012, demeurent dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels au nouveau taux de 1,75% uniquement les revenus suivants :
- Salaires et primes attachées aux salaires ;
- Revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires ;
- Allocations de chômage ;
- Prime de partage des profits instituée par la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
… ne sont pas concernées par l’exclusion du champ de l’abattement, les indemnités suivantes :
· Les rappels de salaire qui peuvent être versés à l’occasion de la rupture du contrat ;
· L’indemnité de fin de contrat mentionnée à l’article L. 1243-8 du code du travail versée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ;
· L’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32 du même code versée au salarié temporaire à l’issue d’une mission ;
· Les indemnités dues au salarié qui n’a pas pu bénéficier des congés ou repos auxquels il a droit pendant la durée du contrat (congés payés, jours de RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement, repos compensateur obligatoire), ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l’article L. 1251-19 du même code à laquelle a droit le salarié temporaire ;
· L’indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l’article L. 1234-5 du code du travail ;
Un abattement limité
Les dispositions prévues par la loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS 2011) continuent de s’appliquer en 2017.
En d’autres termes, les revenus situés au-delà de 4 fois le PASS ne peuvent bénéficier de l’abattement désormais fixé à 1,75 %.
Cela concerne tous les revenus situés au-delà de la limite de la tranche B soit au-delà de 13.076 € par mois en moyenne sur l’année 2017.
Exemple concret :
- Un salarié perçoit une rémunération brute de 14.000 € en janvier 2017 ;
- Les contributions CSG et CRDS seront alors calculées sur 2 bases différentes comme suit :
- Une 1ère base de 12.847,17 € (13.076 € * 98,25%) ;
- Et une seconde base de 924,00 € (13.076 € moins 12.872 €).
Pas d’abattement
Les sommes suivantes ne bénéficient pas d’abattement, les cotisations CSG et CRDS sont donc calculées sur 100% de ces montants.
Ne peuvent pas bénéficier d’un abattement, les éléments suivants :
- Sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ;
- Contributions employeurs au titre de la retraite supplémentaire ;
- Abondement employeur au titre du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ;
- Abondement employeur au titre du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ;
- Abondement employeur au titre du Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) ;
- Indemnités de licenciement ;
- Indemnité mise à la retraite ;
- Toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
- Toutes les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail ;
- Les sommes versées à l’occasion de la cessation de fonction des dirigeants et mandataires sociaux.
Présentation synthétique
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux |
|---|---|---|---|
| SALARIE | |||
| CSG déductible | 98,25% des revenus | 5,10% | 5,10% |
| CSG déductible | 98,25% des revenus, heures supplémentaires et complémentaires comprises. | 5,10% | 5,10% |
| CSG et CRDS non déductibles | 98,25% des revenus | 2,90% | 2,90% |
| CSG et CRDS non déductibles | 98,25% des revenus, heures supplémentaires et complémentaires comprises. | 2,90% | 2,90% |
| CSG et CRDS NON déductibles | 100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu | 8,00% | 8,00 % |
| CSG déductible | 100 % revenus pour la fraction > 4 plafonds de sécurité sociale | 5,10% | 5,10% |
| CSG et CRDS non déductibles | 100 % revenus pour la fraction >4 plafonds de sécurité sociale | 2,90% | 2,90% |
| CSG déductible | 98,25% des primes « dividendes » (ou prime sur la valeur ajoutée) | 5,10% | 5,10% |
| CSG et CRDS non déductibles | 98,25% des primes « dividendes » (ou prime sur la valeur ajoutée) | 2,90% | 2,90% |
| CSG déductible | 100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire | 5,10% | 5,10% |
| CSG et CRDS non déductibles | 100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire | 2,90% | 2,90% |
| CSG déductible | 100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus | 5,10% | 5,10% |
| CSG et CRDS non déductibles | 100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus | 2,90% | 2,90% |