Troisième fiche pratique consacrée au calcul de l’indemnité de licenciement, nous abordons cette fois la situation particulière d’un salarié qui alterne des périodes à temps plein avec des périodes à ...
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Troisième fiche pratique consacrée au calcul de l’indemnité de licenciement, nous abordons cette fois la situation particulière d’un salarié qui alterne des périodes à temps plein avec des périodes à temps partiel.
Présentation du contexte ¶
- Un salarié entre dans l’entreprise le 1er juillet 2003 ;
- Son licenciement, pour raison économique lui est notifié le 31 mars 2016 ;
- La fin de son préavis est fixée au 30 juin 2016.
Calcul de l’ancienneté ¶
Compte tenu de sa date d’entrée dans l’entreprise et du terme du préavis, le salarié justifie au terme de ce préavis d’une ancienneté de 13 ans.
Alternance temps plein/temps partiel ¶
Au cours de son activité au sein de l’entreprise, le salarié a exercé son activité pendant 9 années à temps plein (l’entreprise applique la durée légale du travail) et pendant 4 années à temps partiel (80% d’un temps plein).
Rémunérations correspondantes
- Lors de son licenciement, il exerce son activité à temps partiel et perçoit à ce titre une rémunération brute de base fixée à 1.312 € ;
- Sa rémunération « équivalent temps plein » est donc déterminée comme suit : 1.312 € * (35/28) = 1.640 €
- Nous supposerons que cette rémunération brute est stable, elle est versée à l’identique depuis 13 mois.
Calcul de l’indemnité légale de licenciement ¶
Rappel de la formule légale
Article R1234-2
Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Détermination de l’indemnité de licenciement ¶
2 méthodes peuvent être utilisées comme suit :
Méthode 1 : déterminer un salaire de référence avant chiffrage indemnité de licenciement
Le salaire de référence est égal à : [(1.640 € * (9 années/13 années)) + (1.312 € *(4 années/13 années))] = 1.539,08 €
L’indemnité de licenciement est alors déterminée comme suit :
(1/5*13 *1.539,08 €)+ (2/15*3*1.539,08 €)= 4.001,61 €+ 615,63 €= 4.617,24 €
Méthode 2 : calcul de l’indemnité de licenciement « en deux temps »
- Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein :
[(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.405,90 €.
- Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel :
[(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.210,98 €.
Indemnité totale : 3.405,90 + 1.210,98 = 4.616,88 € (différence de 0,36€ par rapport au chiffrage précédent, compte tenu de l’arrondi à 2 décimales réalisé sur les calculs).