Besoin de connaissances de base sur le régime de la réduction FILLON en 2017 ?

PAIE SMIC
Fiche pratique

Plus que jamais, à l’approche de la fin de l’année, les gestionnaires de paie ont besoin de bien maitriser les connaissances de base de la réduction FILLON pour l’année 2017, raison pour laquelle la présente fiche pratique est proposée.

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Principe général

La réduction Fillon est un dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. Le montant de la réduction atteint son maximum pour un salaire égal au SMIC, puis il décroît pour devenir nul lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC.

Employeurs concernés

Ce sont tous les employeurs soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage mais également :

  • Les employeurs relevant des régimes des mines, des marins, des clercs et employés de notaires,
  • Les EPIC des collectivités territoriales ou une société d’économie mixte dans laquelle une collectivité territoriale a une participation majoritaire,
  • Une entreprise nationale pour les salariés relevant du régime de l’assurance chômage.

Employeurs exclus

Sont considérés comme des employeurs « hors champ » de la réduction FILLON :

  • L’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
  • Les particuliers employeurs ;
  • Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat ;
  • La SNCF et la RATP ; EDF et Engie ; France Télécom Orange ; la Banque de France ; le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française.

Salariés concernés

Tous les salariés dont l'emploi entraîne l'obligation d'assurance contre le chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage :

  • Indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.) ;
  • Et de leur temps de travail (activité à temps plein ou partiel). 

Cotisations patronales concernées

 

Se situent dans le champ de la réduction FILLON, les charges patronales suivantes :

  • Assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) ;
  • Allocations familiales ;
  • Accidents du travail et maladie professionnelle (dans la limite d’un taux de 0,90%) ;
  • Contribution au titre du FNAL ;
  • Contribution solidarité autonomie.

Détermination de la réduction FILLON

 

La réduction FILLON s’évalue dans le respect des différentes étapes qui suivent :

 

Étape 1 : calcul du coefficient C

La réduction FILLON se détermine à l’aide de la formule suivante : 

C =[(

T (a) /

X

    1,6 x SMIC annuel (b)/

)- 1]

0,6

     RAB (c)

  • (a) T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • (b) SMIC annuel= SMIC pondéré selon différentes situations comme une activité à temps partiel, une entrée/sortie en cours de mois, une absence ne donnant pas lieu au maintien intégral de la rémunération, la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires, etc. ;
  • (b) RAB= Rémunération Annuelle Brute augmentée des heures supplémentaires ou complémentaires, pondérée selon les absences du salarié, etc.

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Sur l’année 2017, la valeur du taux « T » est fixée comme suit (sauf cas particuliers d’un taux FNAL dérogatoire, d’un taux AT inférieure à 0,90% notamment) : 

Gains et rémunérations versées par :

Valeur T en 2017


Les employeurs comptant un effectif inférieur à 20 salariés


0,2809


Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus


0,2849

Étape 2 : plafonnement du coefficient C

Sauf cas particuliers (entreprise obligatoirement affiliée à une caisse des congés payés notamment), le coefficient C est plafonné comme suit, au 1er janvier 2017 :

  • 0,2849 pour les employeurs dont l’effectif est de 20 salariés et plus ;
  • 0,2809 pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Étape 3 : calcul de la réduction FILLON

Le montant annuel de la réduction FILLON est obtenu comme suit :

  • C * RAB= montant de la réduction FILLON 

RAB= Rémunération Annuelle Brute.

 

Étape 4 : plafonnement de la réduction FILLON

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations et contributions patronales situées dans le champ de la réduction FILLON.

Réduction FILLON : 2 modes de régularisation

La réduction FILLON est un dispositif « annuel » mais qui doit être déterminé néanmoins tous les mois. Les entreprises disposent à ce niveau de 2 modes de régularisation :

  1. Une régularisation dite « progressive » ;
  2. Une régularisation dite « annuelle ».

 

La réduction FILLON annualisée : régularisation progressive

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que la RAB (Rémunération Annuelle Brute). Une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB. 

  • Réduction FILLON janvier 2017 : Calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2017 ;
  • Réduction FILLON février 2017 : [Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (janvier + février) et RMB (janvier + février)] moins (Réduction FILLON janvier 2017) ;
  • Réduction FILLON mars 2017 : [Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (janvier + février +mars) et RMB (janvier + février+ mars)] moins (réduction FILLON du mois de janvier+ réduction FILLON du mois de février 2017)
  • Et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année 2017.

 

La réduction FILLON annualisée : régularisation annuelle

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB.

Au mois de décembre 2017, le calcul suivant doit être fait :

  • Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2017 inclus ;
  • Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel ; 

La réduction FILLON de décembre 2017 sera alors :

  • Réduction FILLON annuelle moins somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2017 inclus)

La réduction FILLON annualisée : régularisation fin de contrat

Cela concerne toutes les ruptures de contrat qui peuvent intervenir au cours d’une année, à savoir :

Dans ce cas, la régularisation prévue annuellement se fait le dernier mois du contrat.

La réduction FILLON des contrats CDD ou d’intérim

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD (ou contrats d’intérim) dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.

Lorsqu'un contrat couvre 2 années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de rémunération versée chaque année.

 

Modalités déclaratives

 

Au niveau de la déclaration URSSAF, 1 seul CTP est envisageable comme suit :

  • CTP 671 : « réduction générale » permettant d’indiquer la réduction FILLON du mois ou du trimestre ;
  • CTP 801 : « régularisation réduction générale » permettant d’indiquer la régularisation du mois ou du trimestre.