Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 15/07/2020, sur la gestion des indus (cas de trop versés) effectués avant le 1er janvier 2019, avant la mise en place du PAS, indiquant à cette occasion les traitements à réaliser en 2020.
Sommaire
- Préambule
- Principes généraux
- Point d’attention
- Exemple concret et chiffré
- Présentation du contexte
- Hypothèse 1 : le déclarant renseigne un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
- Hypothèse 2 : le déclarant renseigne un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »
- Montant récupéré hors compensation
- Ressources
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Préambule
Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 15 juillet 2020.
Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.
Principes généraux
Jusqu’en 2020, les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :
- Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
- Soit être signalées via :
- Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
- Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
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