Préambule
Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 15 juillet 2020.
Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.
Principes généraux
Jusqu’en 2020, les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :
- Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
- Soit être signalées via :
- Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
- Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »
Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "PAS : Traitement en paie et comptabilité". Il vous reste 95% à lire.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels