Gestion des indus effectués avant le 1er janvier 2019, en 2020

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 15/07/2020, sur la gestion des indus (cas de trop versés) effectués avant le 1er janvier 2019, avant la mise en place du PAS, indiquant à cette occasion les traitements à réaliser en 2020.

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​Préambule

Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 15 juillet 2020.

Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.

​Principes généraux

Jusqu’en 2020, les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :

  • Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
  • Soit être signalées via :
  1. Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
  2. Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »

​Point d’attention

Les régularisations d‘indus versés après la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) ne devront avoir lieu qu’à travers le bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type « 03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative ».

​Exemple concret et chiffré

​Présentation du contexte

Un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3.000 € en décembre 2018 (avant la mise en œuvre du PAS) ;

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

104 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

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