​Préambule

Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 15 juillet 2020.

Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.

​Principes généraux

Jusqu’en 2020, les régularisations d'indus versés avant la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) peuvent :

• Soit ne pas être signalées à la DGFiP ;
• Soit être signalées via :

1. Le renseignement d'un bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
2. Ou le renseignement d'un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type 03 - « Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative »

​Point d’attention

Les régularisations d‘indus versés après la mise en place du PAS et effectuées hors compensation (ou compensation partielle) ne devront avoir lieu qu’à travers le bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 » de type « 03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative ».

​Exemple concret et chiffré

​Présentation du contexte

Un déclarant a procédé à un trop-versé initial de 3.000 € en décembre 2018 (avant la mise en œuvre du PAS) ;