Description des messages (anomalies) portés par le CRM nominatif pour le prélèvement à la source

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Le site de la DSN-info actualise ses informations, en date du 15/10/2019, concernant les messages d’erreurs contenues dans un CRM (Compte Rendu Métier) nominatif pour le prélèvement à la source.

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​Préambule

Le site de la DSN-info précise que seules sont retracées, dans le cadre des messages (anomalies) portés par le CRM nominatif pour le PAS, les anomalies relatives aux éléments suivants :

  • L'état-civil de l'individu, lorsque cet état-civil est utilisé pour la reconnaissance et en l'absence d'état-civil SNGI ;
  • L’adresse de l'individu ;
  • Le taux appliqué par le collecteur, lorsque ce taux est différent de celui (ou ceux) communiqué(s) par la DGFiP. 

Indépendamment des messages d'anomalies décrits ci-dessous, chaque CRM nominatif (porteur ou non d'anomalies) est précédé d'un message d'en-tête qui mentionne : "En cas d'absence de taux communiqué par la DGFIP, le taux applicable est le taux issu des grilles de taux par défaut définies par la loi de finance".

​Tableau anomalies

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

68 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
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