​Contexte et définition du montant net versé

​Contexte

Le site de la DSN-info nous confirme que :

1. Dans le cadre de la modernisation de la délivrance des prestations sociales ;
2. Un certain nombre de prestations seront calculées à terme sur la base du « montant net versé » correspondant aux ressources déclarées en DSN.

​Détermination du montant net versé

• Le salaire constituant par nature un revenu imposable (sauf cas d’exonérations particulières) et compte tenu des difficultés techniques remontées par les éditeurs à combiner plusieurs règles de calcul en présence d’un salaire comportant à la fois des composantes imposables et non imposables ;
• Il a été statué que le montant net versé déclaré en DSN soit déterminé exclusivement à partir de la RNF (Rémunération Nette Fiscale).