Comment fonctionnent les aides liées au Covid pour soutenir l’embauche en alternance des travailleurs handicapés en 2022 ?

Aide majorée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée

 

Employeurs concernés 

Sont concernés par cette aide exceptionnelle :

• Tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance.

Montant de l’aide 

• L’aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat.
• Le montant maximum de l’aide est de 4.000 € pour un CDI.
• Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail CDD, et à compter du 6^ème mois, de 1.000 € à 3.500 € 

Contrats concernés 

• L’aide est ouverte pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021 (communiqué de presse AGEFIPH) (au lieu du 28 février 2021 comme initialement prévu).

Aide pérennisée 

1. La date de conclusion a été reportée au 28 février 2022, par publication AGEFIPH du 31 janvier 2022 ;
2. L’aide est désormais pérennisée depuis le 1^er mars 2022, par publication AGEFIPH du 28 février 2022.

Extrait publication AGEFIPH, du 1^er mars 2021 :

Face au contexte de crise sanitaire, économique et sociale qui persiste, l’Agefiph et le FIPHFP confirment leurs engagements initiés au printemps 2020 pour maintenir l’égalité des chances en matière d’accès et de maintien dans l’emploi. Les deux structures ont décidé de prolonger leurs aides exceptionnelles d’urgence jusqu’au 30 juin 2021. L’aide à l’exploitation est ouverte à tous les travailleurs indépendants handicapés des secteurs en difficulté (restauration, culture…) et les aides exceptionnelles de l’Agefiph destinées à soutenir l’alternance sont quant à elles ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021. Enfin, les travaux de convergence entre les aides de l’Agefiph et du FIPHFP avancent et se traduiront, dès début mars, par une augmentation des montants pris en charge par l’Agefiph sur deux aides. Ces travaux vont se poursuivre pour aboutir à une harmonisation sur davantage d’aides d’ici début 2022.

Règles de cumul 

• Cette aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de l'Etat.

Renouvellement 

• L'aide est temporaire et non renouvelable. 

Eléments à transmettre pour la demande 

Afin d’ouvrir à l’aide, les documents suivants doivent être transmis : 

• Le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé ;
• Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;
• Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;
• Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou la demande en cours ;
• La copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé ;
• Une attestation d’emploi datant de moins d’un mois. 

Éléments à transmettre pour le versement de l'aide 

Concernant le versement de l’aide, doit être transmise :

• Une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l’entreprise.

Échéancier 

Selon la durée du contrat, l’échéancier suivant est fixé :

• Echéance 1 : en début de contrat, à la date de décision.
• Échéance 2 : au 13^ème mois, une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l'entreprise.  

Aide majorée à la conclusion d'un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée

 

Employeurs concernés 

Sont concernés par cette aide exceptionnelle :

• Tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance.

Montant de l’aide 

• L’aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat.
• Le montant maximum de l’aide est de 5.000 € pour un CDI.
• Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail CDD, et à compter du 6^ème mois, de 1.500 € à 4.500 € 

Contrats concernés 

• L’aide est ouverte pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021 (communiqué de presse AGEFIPH) (au lieu du 28 février 2021 comme initialement prévu).

Aide pérennisée 

1. La date de conclusion a été reportée au 28 février 2022, par publication AGEFIPH du 31 janvier 2022 ;
2. L’aide est désormais pérennisée depuis le 1^er mars 2022, par publication AGEFIPH du 28 février 2022.

Extrait publication AGEFIPH, du 1^er mars 2021 :

Face au contexte de crise sanitaire, économique et sociale qui persiste, l’Agefiph et le FIPHFP confirment leurs engagements initiés au printemps 2020 pour maintenir l’égalité des chances en matière d’accès et de maintien dans l’emploi. Les deux structures ont décidé de prolonger leurs aides exceptionnelles d’urgence jusqu’au 30 juin 2021. L’aide à l’exploitation est ouverte à tous les travailleurs indépendants handicapés des secteurs en difficulté (restauration, culture…) et les aides exceptionnelles de l’Agefiph destinées à soutenir l’alternance sont quant à elles ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021. Enfin, les travaux de convergence entre les aides de l’Agefiph et du FIPHFP avancent et se traduiront, dès début mars, par une augmentation des montants pris en charge par l’Agefiph sur deux aides. Ces travaux vont se poursuivre pour aboutir à une harmonisation sur davantage d’aides d’ici début 2022.

Règles de cumul 

• Cette aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de l'Etat.

Renouvellement 

• L'aide est temporaire et non renouvelable. 

Eléments à transmettre pour la demande 

Afin d’ouvrir à l’aide, les documents suivants doivent être transmis : 

• Le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé ;
• Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;
• Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;
• Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou la demande en cours ;
• La copie du contrat de professionnalisation signé ;
• Une attestation d’emploi datant de moins d’un mois. 

Éléments à transmettre pour le versement de l'aide 

Concernant le versement de l’aide, doit être transmise :

• Une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l’entreprise.

Échéancier 

Selon la durée du contrat, l’échéancier suivant est fixé :

• Echéance 1 : en début de contrat, à la date de décision.
• Échéance 2 : au 13^ème mois, une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l'entreprise.  

Aides exceptionnelles embauche au plus tard le 10/05/2020 (pour info)

 

Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage

Employeurs concernés 

• L’aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 10 mai 2020 une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 DU Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance ;
• Dont le contrat d’apprentissage est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà
  du 31 août 2020.

Montant de l’aide 

L'aide financière forfaitaire s'apprécie en fonction de l'âge de l'apprenti, comme suit :

• 1.500 € pour un apprenti âgé de moins de 18 et jusqu'à 21 ans ;
• 2.000 € pour un apprenti âgé de plus de 21 et jusqu'à 35 ans ;
• 2.500 € pour un apprenti âgé de plus de 35 ans. 

Modalités et contenu 

• Le contrat en alternance est en cours au moment du dépôt de la demande et se poursuit au-delà du 31 août 2020 ;
• L'aide est mobilisable par un employeur qui aurait bénéficié ou non de l'aide initiale.

Règles de cumul 

• Elle est cumulable avec l'aide au contrat d'apprentissage non majorée.

Renouvellement 

• L'aide est temporaire et non renouvelable.

Éléments à transmettre à la demande 

• Le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé ;
• Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;
• Une attestation d'emploi datant de moins d'un mois certifiant que le salarié est toujours présent ;
• Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;
• Si l'employeur n'a pas bénéficié de l'aide au contrat d'apprentissage initiale, la copie du Cerfa. 

 

Éléments à transmettre pour le versement de l'aide 

• Aucune pièce n'est requise pour le paiement.

Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat de professionnalisation  

Employeurs concernés 

• L’aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 10 mai 2020 une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 DU Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance ;
• Dont le contrat de professionnalisation est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du
  31 août 2020. 

Montant de l’aide 

L'aide financière forfaitaire s'apprécie en fonction de l'âge de l'alternant :

• 1.500 € pour un alternant âgé de moins de 40 ans ;
• 2.000 € pour un apprenti alternant âgé de plus de 40 ans et jusqu'à 50 ans ;
• 3.000 € pour un alternant âgé de plus de 51 ans. 

Modalités et contenu 

• Le contrat en alternance est en cours au moment du dépôt de la demande et se poursuit au-delà du 31 août 2020 ;
• L'aide est mobilisable par un employeur qui aurait bénéficié ou non de l'aide initiale.

Règles de cumul 

• Elle est cumulable avec l'aide au contrat de professionnalisation non majorée. 

Renouvellement 

• L'aide est temporaire et non renouvelable.

Éléments à transmettre à la demande 

• Le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé ;
• Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;
• Une attestation d'emploi datant de moins d'un mois certifiant que le salarié est toujours présent ;
• Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;
• Si l'employeur n'a pas bénéficié de l'aide au contrat de professionnalisation initiale, la copie du Cerfa.

Éléments à transmettre pour le versement de l'aide 

• Aucune pièce n'est requise pour le paiement.

Présentation synthétique

Communiqué AGEFIPH du 31 janvier 2022

Par communiqué de presse de l’AGEFIPH du 31 janvier 2022, l’aide est prolongée jusqu’au 28 février 2022, compte tenu du contexte sanitaire actuel.

Extrait communiqué de presse du 31 janvier 2022 :

Alors que la situation sanitaire se complique de nouveau, le Conseil d’Administration de l’Agefiph a décidé de prolonger ses aides exceptionnelles jusqu'au 28 février 2022.

La situation est donc désormais la suivante :

Aides « majorées » liées au Covid (contrat d’alternance)

Les aides suivantes qui devaient prendre fin au 31 décembre 2021 (date prise d’effet du contrat de travail) sont prolongées jusqu’au 28 février 2022 inclus

Contrat apprentissage 

Intitulé	Employeurs concernés	Montant aide	Période et Renouvellement
Aide majorée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée	Tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance.	L’aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat. Le montant maximum de l’aide est de 4.000 € pour un CDI. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail CDD, et à compter du 6ème mois, de 1.000 € à 3.500 €	L’aide est ouverte pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 28 février 2022 (au lieu du 31 décembre 2021, communiqué de presse AGEFIPH du 31 janvier 2022). L'aide est temporaire et non renouvelable.

Contrat de professionnalisation 

Aide majorée à la conclusion d'un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée

Tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance.

L’aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat. Le montant maximum de l’aide est de 5.000 € pour un CDI. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail CDD, et à compter du 6ème mois, de 1.500 € à 4.500 €

L’aide est ouverte pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 28 février 2022 (au lieu du 31 décembre 2021, communiqué de presse AGEFIPH du 31 janvier 2022). L'aide est temporaire et non renouvelable.

Références

Communiqué de presse AGEFIPH du 31 janvier 2022 

Mesures exceptionnelles AGEFIPH janvier 2022

Communiqué AGEFIPH du 28 février 2022 

Par communiqué de presse de l’AGEFIPH du 28 février 2022, l’aide est désormais pérennisée. 

Communiqué de presse du 28 février 2022 :

L'Agefiph pérennise ses aides exceptionnelles à compter du 1er mars 2022

Dès avril 2020, l'Agefiph a mis en place des aides complémentaires en réponse à la crise sanitaire. Aujourd'hui, au-delà de l'échéance initiale du lundi 28 février 2022, ces aides exceptionnelles continuent d'accompagner les personnes en situation de handicap en recherche d'emploi, en emploi ou de formation ainsi que leurs employeurs. Certaines font désormais partie de la nouvelle offre de service et des aides financières à compter du 1er mars.

Les personnes en situation de handicap doivent bénéficier de la relance économique

Tout en confirmant la reprise économique et son impact positif sur l'emploi, l'Agefiph continue d'accompagner et d'adapter son offre de services et son aide financière aux évolutions du monde du travail. Concrètement, elle accompagne les entreprises et les personnes en situation de handicap (salariés, indépendants en situation de handicap - TIH ou personnes en recherche d'emploi) à sécuriser leur carrière en termes de santé et de nouvelle organisation du travail, comme le télétravail.

Pour Christophe Roth, Président de l'Agefiph

« Pérenniser les aides exceptionnelles de l’Agefiph témoigne de notre engagement de proximité pour mieux répondre aux besoins exprimés par le terrain. Dans un contexte inédit, accompagner les personnes et les entreprises participe à défendre la place de chacun au milieu de tous ! C’est avec un maillage pour tous et avec tous, et grâce à une offre de service adaptée que l’Agefiph œuvre au quotidien. Elle est un acteur majeur et agile de la politique handicap dans les territoires et défendra l’inclusion peu importe la conjoncture. Alors restons mobilisés ! ».

A titre d'exemple, sont désormais mobilisables dans les offres ordinaires et permanentes de l'Agefiph : 

Le surcoût des équipements de prophylaxie (masques inclusifs, etc.) ;

L’aide au déplacement pour les personnes exposées à un risque sanitaire par l’utilisation des transports en commun ;

Les dispositions spécifiques concernant l’aide au maintien dans l’emploi (notamment la possibilité de la renouveler lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire pour identifier la solution et/ou la mettre en œuvre) ;

Des aides à l’alternance dont les plafonds ont été augmentés de 1 000 €.