Cadre juridique du contrat d'apprentissage
Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?
Finalité de formation professionnelle
Le contrat d'apprentissage a pour vocation de permettre à un salarié d'obtenir une qualification professionnelle reconnue tout en exerçant une activité rémunérée en entreprise. Il repose sur le principe de l'alternance entre enseignements théoriques et mise en pratique professionnelle.
L'objectif est de faciliter l'acquisition de compétences directement mobilisables sur le marché du travail tout en préparant un diplôme ou un titre professionnel. L'apprenti est ainsi placé dans des conditions réelles d'exercice de son futur métier, ce qui favorise son employabilité à l'issue de sa formation.
Formation diplômante ou certifiante
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour préparer différents niveaux de qualification, allant du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) jusqu'au diplôme d'ingénieur ou au master.
La formation doit conduire à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette exigence distingue notamment l'apprentissage d'autres dispositifs de formation qui ne débouchent pas nécessairement sur une certification reconnue par l'État.
L'apprenti suit un programme pédagogique défini en lien avec les compétences attendues dans la profession visée.
Alternance entre CFA et entreprise
L'apprentissage repose sur une organisation alternée entre les périodes de formation dispensées par un centre de formation d'apprentis (CFA) et les périodes de travail réalisées au sein de l'entreprise.
Les heures passées en CFA sont intégralement considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles. L'employeur doit permettre à l'apprenti de suivre les enseignements prévus par son parcours de formation.
Afin d'assurer la cohérence entre les enseignements théoriques et les missions confiées en entreprise, l'apprenti est accompagné par un maître d'apprentissage chargé de favoriser l'acquisition progressive des compétences professionnelles.
Article L6211-1 Version en vigueur depuis le 03 août 2023
Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 34
« L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle.
Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.
Sous réserve de l'article L. 6241-5, le présent livre n'est pas applicable aux apprentis militaires, qui sont régis par le code de la défense. »
Article L6221-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. »
Quels sont les textes applicables ?
Dispositions du Code du travail
Le régime juridique du contrat d'apprentissage est principalement défini par le Code du travail.
Ces dispositions encadrent notamment :
- les conditions d'accès à l'apprentissage,
- les modalités de conclusion du contrat,
- les obligations de l'employeur et de l'apprenti,
- les règles relatives à la rémunération,
- les conditions de rupture du contrat,
- le rôle du maître d'apprentissage.
Des dispositions réglementaires complètent ces règles afin de préciser les modalités pratiques d'application du dispositif.
Réformes successives de l'apprentissage
Le cadre de l'apprentissage a connu plusieurs évolutions importantes au cours des dernières années.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé le dispositif. Elle a notamment :
- relevé l'âge maximal d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus,
- simplifié les modalités de conclusion des contrats,
- renforcé le rôle des opérateurs de compétences (OPCO),
- modifié les règles de financement des CFA,
- favorisé le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur.
Depuis cette réforme, plusieurs décrets sont venus adapter les aides à l'embauche, les modalités de financement de la formation et les obligations déclaratives des employeurs.
Rôle des branches professionnelles
Les branches professionnelles participent activement au développement de l'apprentissage.
Elles peuvent notamment :
- définir des besoins en compétences propres à leur secteur,
- contribuer à l'élaboration des certifications professionnelles,
- négocier des dispositions conventionnelles plus favorables que le minimum légal,
- participer à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Certaines conventions collectives prévoient ainsi des rémunérations minimales supérieures aux taux légaux ou des avantages spécifiques au bénéfice des apprentis.
Différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation
Bien que ces deux dispositifs reposent sur le principe de l'alternance entre formation et activité professionnelle, ils répondent à des objectifs et des règles distincts.
Le contrat d'apprentissage vise principalement l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel reconnu par l'État. Il s'inscrit dans une logique de formation initiale et concerne principalement les jeunes entrant dans la vie professionnelle.
Le contrat de professionnalisation poursuit davantage un objectif d'insertion ou de réinsertion professionnelle. Il permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue, sans que celle-ci soit nécessairement un diplôme d'État.
Les modalités de rémunération diffèrent également. La rémunération de l'apprenti est déterminée principalement en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation, tandis que celle du salarié en contrat de professionnalisation dépend essentiellement de son âge et de son niveau de qualification initial.
Le régime social applicable aux deux contrats présente également certaines particularités, notamment en matière d'exonérations de cotisations et de traitement de la rémunération.
Enfin, les modalités de financement de la formation ainsi que les aides versées aux employeurs peuvent varier selon le dispositif retenu.
Extrait de l’Article L6325-1 Version en vigueur depuis le 06 juin 2026
Modifié par LOI n°2026-441 du 4 juin 2026 - art. unique (V)
« Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […] »