Paie
Fiche pratique
Réduction FILLON

Le bulletin de paie du VRP exclusif en 2021

Notre fiche pratique vous propose quelques exemples de bulletins de paie d’un VRP exclusif selon les dispositions en vigueur sur l’année 2021.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
5 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Bulletin de paie numéro 1 : VRP statut non-cadre

Présentation du contexte 

  • Soit un salarié VRP exclusif au statut non-cadre ;
  • Il bénéficie d’une rémunération mensuelle brute à hauteur de 2.450 € ;
  • Exerçant son activité au sein d’une entreprise justifiant d’un effectif de 50 salariés et plus ;
  • Son taux PAS personnalisé est supposé fixé à 2% ;
  • L’entreprise applique la DFS de 30 % à l'assiette des cotisations ;
  • Le salarié dispose d'une voiture de fonction de 8 CV fiscaux, fournie gratuitement par l’employeur et constate à ce titre un avantage en nature chiffré comme suit (selon le barème des dépenses réelles) :
  1. Véhicule en location, le coût annuel du véhicule est estimé à 10.000 € ;
  2. Concernant les frais d’assurance et d’entretien, la valeur annuelle est estimée à 2.000 € ;
  3. Estimation du kilométrage annuel à titre professionnel et privé : 25 000 km, dont 4.000 à titre privé.
  4. Valeur avantage en nature : 4 000/25 000 × 1 000 = 160 € par mois.

Autres informations 

  • Le taux AT/MP de l’entreprise est supposé fixé à 2% ;
  • Taux versement transport : 2,95% ;
  • Une mutuelle est en vigueur au sein de l’entreprise, avec un taux global dans la limite de la tranche 1 (part salariale et part employeur fixée à 0,70%).
  • L’entreprise n’est pas en mesure de justifier le nombre de jours travaillés, le VRP est donc considéré comme ayant travaillé à temps complet, ne donnant lieu à aucune pondération au niveau du Smic mensuel de référence pour le chiffrage de la réduction Fillon, du taux d’allocations familiales et maladie.

Salaire brut abattu 

Compte tenu des éléments précédents, nous obtenons la valeur suivante : 

Salaire de base

2.450,00 €

Avantage en nature véhicule

160,00 €

Salaire brut

2.610,00 €

Abattement

783,00 €

Salaire brut abattu

1.827,00 €

Calcul réduction Fillon 

Dans le cas présent :

  • La réduction Fillon, après application de la DFS est de 357,18 € ;
  • La réduction Fillon, sans application de la DFS, majorée de 130% est nulle ;
  • Aucune réduction Fillon ne s’applique donc pour le mois.

Taux allocations familiales et maladie 

  • Aucun taux majoré ne s’applique compte tenu du niveau de rémunération du mois

Net imposable 

  • Salaire brut : 2.610 €
  • Moins total des cotisations salariales : 469,40 €
  • Plus CSG/CRDS non déductibles : 74,74 €
  • Plus part patronale mutuelle : 12,79 €
  • Soit 2.610 €- 469,40 €+ 74,74 €+ 12,79 €= 2.228,12 €. 

Bulletin de paie 

Bulletin de paie numéro 2 : VRP statut cadre

Présentation du contexte 

  • Soit un salarié VRP exclusif au statut cadre ;
  • Il bénéficie d’une rémunération mensuelle fixe brute à hauteur de 1.400 € ;
  • A laquelle s’ajoutent des commissions, supposées fixées à 2.000 € pour le mois de janvier 2021 ;
  • L’employeur prend en charge des frais professionnels à hauteur de 1.580 € pour le mois ;
  • Son taux PAS personnalisé est supposé fixé à 2% ;
  • L’entreprise applique la DFS de 30 % à l'assiette des cotisations.

Autres informations 

  • Le taux AT/MP de l’entreprise est supposé fixé à 2% ;
  • Taux versement transport : 2,95% ;
  • Une mutuelle est en vigueur au sein de l’entreprise, avec un taux global dans la limite de la tranche 1 (part salariale et part employeur fixée à 0,70%) ;
  • En tant que salarié cadre, l’assurance décès cadre au taux de 1,50% est calculée sur la tranche A ;
  • L’entreprise n’est pas en mesure de justifier le nombre de jours travaillés, le VRP est donc considéré comme ayant travaillé à temps complet, ne donnant lieu à aucune pondération au niveau du Smic mensuel de référence pour le chiffrage de la réduction Fillon, du taux d’allocations familiales et maladie.

Salaire brut abattu 

Compte tenu des éléments précédents, nous obtenons la valeur suivante : 

Salaire de base

1.400,00 €

Commissions sur CA

2.000,00 €

Frais professionnels

1.580,00 €

Salaire brut

4.980,00 €

Abattement

1.494,00 €

Salaire brut abattu

3.486,00 €

Calcul réduction Fillon 

Dans le cas présent :

  • Aucune réduction Fillon ne peut s’appliquer compte tenu de la rémunération du mois.

Taux allocations familiales et maladie 

  • Aucun taux majoré ne s’applique compte tenu du niveau de rémunération du mois

Net imposable 

  • Salaire brut : 3.400 €
  • Moins total des cotisations salariales : 754,63 €
  • Plus CSG/CRDS non déductibles : 99,06 €
  • Plus part patronale mutuelle : 24,00 €
  • Soit 3.400 €- 754,63 €+ 99,06 €+ 24,00 €= 2.768,42 €. 


Bulletin de paie

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