L’arrêt dérogatoire concernant les salariés autotestés et de retour d’une zone de circulation active du virus en 2021 LégiSocial

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les 2 catégories concernées

Catégorie 1 : les salariés « autotestés »

Le décret n°2021-657 du 26 mai 2021, publié au JO du 27, ajoute un nouvel alinéa au décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (qui visait l’arrêt dérogatoire des salariés vulnérables, parents d’enfants, positifs à la Covid-19 ou symptomatiques), afin d’y inclure désormais :

Les assurés présentant un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2 ;
A condition qu’ils fassent réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test

Catégorie 2 : les salariés de retour d’une zone de circulation active du virus

Seconde catégorie de salariés pour lesquels une extension des arrêts dérogatoire covid est désormais ouverte, ce sont :

Les assurés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire (Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Inde, Guyane et Chili).

Les dispositions dérogatoires

Pour les 2 catégories précitées, s’appliquent les dispositions dérogatoires suivantes :

Dispositions dérogatoires concernant le droit aux IJSS

Les assurés bénéficiant de cet arrêt de travail dérogatoire, bénéficient d'indemnités journalières versées dans les conditions suivantes :

Les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
Le délai de carence, mentionné au 1^er alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au 5^ème alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
Et les IJSS versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des durées maximales, prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.

Complément employeur

Selon l’article 2 du décret n°2021-13, et en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, les salariés faisant l'objet de cet arrêt de travail dérogatoire, bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :

Les conditions d'ancienneté (1 an au début de l’arrêt de travail) prévue au 1^er alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises;
L’exclusion des salariés non-mensualisés (salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires) mentionnée au 5^ème alinéa du même article ne s'applique pas ;
Le délai de carence de 7 jours, prévu au 2^ème alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ;
Les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail.

Durée d’application

Ces dispositions entrent en vigueur de façon rétroactive pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 28 avril 2021.

Rappelons que le décret n°2021-271 du 11 mars 2021, a prorogé les dispositions du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 jusqu’au 1^er juin 2021 inclus.

Par effet « rebond », ces dispositions dérogatoires s’appliquent en l’état des textes jusqu’à la même date.

Selon nous, il est fort probable qu’elles soient à nouveau prorogées, sans doute jusqu’au terme de la période d’urgence sanitaire (qui devrait être fixée par la prochaine loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » dont la publication est attendue dans les prochains jours).

Une télédéclaration sur le site de l’Assurance maladie

L’arrêt de travail dérogatoire, ayant débuté à compter du 28 avril 2021, est établi par l’Assurance maladie après une déclaration en ligne :

Sur le site https://declare.ameli.fr/;
Ou le site spécifique « https://declare.msa.fr» pour les assurés du secteur agricole.

Extrait du décret :

Article 1
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est modifié comme suit :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'assuré présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ; » ;
b) Au septième alinéa, devenu le huitième, après les mots : « code de la santé publique »,sont ajoutés les mots : « ou d'une mise en quarantaine ou d'un placement et un maintien en isolement pris en application du b du 2° du II de l'article 24 des décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 susmentionnés » ;
2° A l'article 3, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3° Au I de l'article 12, après les mots : « 10 janvier 2021 » sont insérés les mots : « , des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 ».

Références

Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

Le décret du 16 juin 2021

Les dispositions dérogatoires sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021, la date initialement fixée au 1^er juin 2021 étant remplacée par le 30 septembre 2021.

Extrait du décret n°2021-770 du 16 juin 2021 :

Article 1
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 10 ter, la date : « 1er juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ;
2° Le II de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Les dispositions des articles 1er à 5, 7, 9, 10 et 10 ter s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Les dispositions de l'article 10 bis s'appliquent jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. »

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, JO du 17 juin 2021