L’arrêt dérogatoire au titre des déplacements impérieux en 2021

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Fiche pratique

Un arrêt de travail dérogatoire est accordé aux salariés de retour d’un « déplacement pour motif impérieux », confirmé par publication sur le site site Ameli.fr du 23 février 2021, par décret du 11 mars 2021, prolongé par décret du 16 juin 2021.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Principe général

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les assurés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’isoler pour 7 jours à compter du jour de leur retour. 

Cette obligation concerne les déplacements :

  1. Entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen(Union Européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;
  2. En provenance du Royaume-Uni ;
  3. Par transport terrestre en Guyane en provenance du Brésil ;
  4. Au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (DROM) et des collectivités d’outre-mer (COM), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Test de dépistage

  • A l’issue de ces 7 jours, l’assuré doit réaliser un test de dépistagepour pouvoir lever son isolement.

Arrêt de travail indemnisé

  • Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021 ;
  • L’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de sa période d’isolement ;
  • Peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé au 1er jour d’isolement (NDLR : donc sans application d’un délai de carence) ;
  • La demande est effectuée par son employeur via un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur déclare.ameli.fr.

Durée arrêt de travail

  • L’arrêt de travail peut couvrir une période allant jusqu’à 9 jours maximum;
  • Les 9 jours maximum de l’arrêt de travail comprennent :
  1. Les 7 jours d’isolement ;
  2. Et 2 jours au maximum pour le rendu du résultat du test de dépistage de la Covid-19. 

Les procédures

Pour les salariés de droit privé

L’employeur déclare l’arrêt de travail de son salarié grâce au téléservice sur declare.ameli.fr.

Il doit impérativement :

  1. Indiquer la date de début de l’isolement et le nombre de jours d’arrêt de travail. En conséquence la demande d’isolement par l’employeur doit se faire à la reprise de travail.
  2. Télécharger un récépissé d’envoi de la demande et le conserver.

Attestation de salaire 

  • L’attestation de salaire nécessaire au règlement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie sera transmise dans les conditions habituelles via la DSN ou sur net-entreprises.fr.

Versement IJSS et maintien employeur 

Au titre de cet arrêt de travail:

  1. Les indemnités journalières seront versées sans conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités ;
  2. Le complément employeur doit être maintenu selon les règles édictées au point 1 (sans conditions d’ouverture, sans délai de carence, et sans que la dure de l’arrêt soit prise en considération dans les durées maximales du maintien employeur). 

S’assurer des conditions d’indemnisation 

  • Il appartient à l’employeur de s’assurer, avant de réaliser cette demande en ligne, que son salarié remplit les conditions d’indemnisation.
  • L’Assurance Maladie pourra effectuer des contrôles. Dans ce cas, des pièces justificatives pourront être demandées. 

Pour les travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs, gérants salariés

Les travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs et gérants salariés tenus de s’isoler au retour d’un déplacement appelant un isolement et qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler doivent s’auto-déclarer pour obtenir un arrêt de travail via le nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur declare.ameli.fr.

Il convient :

  1. D’indiquer la date de début de l’isolement, pour une durée d’arrêt allant jusqu’à 9 jours maximum à compter du jour du retour selon la mise en place du télétravail ou non ;
  2. De télécharger un récépissé d’envoi de la demande à l’Assurance Maladie et le conserver.

L’indemnisation sera mise en œuvre automatiquement par l’Assurance Maladie à réception de la demande.

L’Assurance Maladie procèdera à des contrôles réguliers.

Les utilisateurs du téléservice sont donc invités à conserver tous les justificatifs de leur situation.

Publication site Ameli.fr, du 23 février 2021 :

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les assurés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’isoler pour 7 jours à compter du jour de leur retour.

Cette obligation concerne les déplacements :

entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen (Union Européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, SaintMarin, Vatican et Suisse) ;

au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (DROM) et des collectivités d’outre-mer (COM), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A l’issue de ces 7 jours, l’assuré doit réaliser un test de dépistage pour pouvoir lever son isolement.

Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de sa période d’isolement peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé au premier jour d’isolement. La demande est effectuée par son employeur via un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur déclare.ameli.fr.

L’arrêt de travail peut couvrir une période allant jusqu’à 9 jours maximum.

Les 9 jours maximum de l’arrêt de travail comprennent les 7 jours d’isolement et 2 jours au maximum pour le rendu du résultat du test de dépistage de la Covid-19.

Pour les salariés de droit privé

L’employeur déclare l’arrêt de travail de son salarié grâce au téléservice sur declare.ameli.fr. Il doit impérativement :

indiquer la date de début de l’isolement et le nombre de jours d’arrêt de travail. En conséquence la demande d’isolement par l’employeur doit se faire à la reprise de travail.

télécharger un récépissé d’envoi de la demande et le conserver.

L’attestation de salaire nécessaire au règlement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie sera transmise dans les conditions habituelles via la DSN ou sur net-entreprises.fr.

Au titre de cet arrêt de travail, les indemnités journalières seront versées sans conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités. Le complément employeur doit être maintenu selon les règles précitées.

Il appartient à l’employeur de s’assurer, avant de réaliser cette demande en ligne, que son salarié remplit les conditions d’indemnisation. L’Assurance Maladie pourra effectuer des contrôles. Dans ce cas, des pièces justificatives pourront être demandées.

Pour les travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs, gérants salariés

Les travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs et gérants salariés tenus de s’isoler au retour d’un déplacement appelant un isolement et qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler doivent s’auto-déclarer pour obtenir un arrêt de travail via le nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur declare.ameli.fr.

Il convient :

d’indiquer la date de début de l’isolement, pour une durée d’arrêt allant jusqu’à 9 jours maximum à compter du jour du retour selon la mise en place du télétravail ou non ;

de télécharger un récépissé d’envoi de la demande à l’Assurance Maladie et le conserver.

L’indemnisation sera mise en œuvre automatiquement par l’Assurance Maladie à réception de la demande.

L’Assurance Maladie procèdera à des contrôles réguliers. Les utilisateurs du téléservice sont donc invités à conserver tous les justificatifs de leur situation.

Le décret du 11 mars 2021

Le décret n°2021-271 du 11 mars 2021, ouvre le bénéfice des conditions dérogatoires, par ailleurs applicables aux arrêts dérogatoires Covid (personnes vulnérables, parent enfant de moins de 16 ans, personnes faisant l’objet de mesure d’isolement, etc.) comme suit : 

  • Bénéfice d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale avec maintien employeur, selon des dispositions dérogatoires, pour une durée maximale de 9 jours (soit 7 jours d’isolement plus 2 jours supplémentaires au maximum dans l’attente du test de dépistage, qui doit être réalisé au terme de la 1ère durée de 7 jours) ;
  • Ces dispositions dérogatoires s’appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 22 février 2021.

 

De façon synthétique, pour ces salariés s’appliquent les dispositions dérogatoires suivantes :

 

Versement IJSS

  • Aucune condition d’ouverture des droits n’est requise ;
  • Aucun délai de carence ;
  • Pas de prise en compte des périodes indemnisées dans le calcul des durées maximales

Complément employeur

  • Aucune condition d’ancienneté
  • ·Aucun délai de carence ;
  • Inclusion des salariés non-mensualisés salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires)
  • Pas de prise en compte des périodes indemnisées dans le calcul des durées maximales. 

Nota : ces dispositions ne concernent que les dispositions légales, celles qui sont prévues par les conventions collectives ne sont pas modifiées, il conviendra donc de faire un comparatif entre les dispositions légales « dérogatoires » et les dispositions conventionnelles non modifiées.

Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 

Extrait du décret :

Article 1
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement prophylactique mentionnée au 4° du VI de l'article 6, au 4° du III de l'article 11, au 2° de l'article 15-1 ou au 2° de l'article 57-1 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou au 4° du VI de l'article 6, au 4° du III de l'article 11, au 1° de l'article 56-2 ou au 2° de l'article 56-3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, complétée au maximum de deux jours supplémentaires d'isolement dans l'attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, ou a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. »

Le décret du 16 juin 2021

Les dispositions dérogatoires sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021, la date initialement fixée au 1er juin 2021 étant remplacée par le 30 septembre 2021.

Extrait du décret n°2021-770 du 16 juin 2021 :

Article 1
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 10 ter, la date : « 1er juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ;
2° Le II de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Les dispositions des articles 1er à 5, 7, 9, 10 et 10 ter s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Les dispositions de l'article 10 bis s'appliquent jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. »

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, JO du 17 juin 2021