Solde de tout compte retraite : certificat, attestation France Travail et garanties santé

La rupture du contrat impose la remise de documents obligatoires, quel que soit le mode de départ.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées lors de la rupture : salaire, indemnités, primes, régularisations diverses. Il est remis en deux exemplaires.

Il peut être dénoncé dans un délai de six mois à compter de sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Il est important de détailler distinctement chaque élément versé (indemnité de retraite, indemnité compensatrice de congés payés, prorata de 13e mois, etc.).

La signature du reçu n’est pas obligatoire pour la validité de la rupture mais sa remise participe à la sécurisation juridique du dossier.

Article L1234-20 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

Le certificat de travail

Prévu par le Code du travail, il mentionne :

• les dates d’entrée et de sortie,
• la nature des emplois successivement occupés.

Il doit être remis à la date effective de fin du contrat.

Article L1234-19 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

« A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »

Article D1234-6 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 - art. 3

« Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

3° Abrogé ;

4° Abrogé. »

L’attestation France Travail

L’employeur doit également remettre une attestation destinée à France Travail.

Cette obligation subsiste même en cas de départ ou mise à la retraite. L’attestation permet à l’organisme d’examiner les droits potentiels du salarié, notamment en cas de cumul emploi-retraite ultérieur ou de situation particulière (retraite anticipée, carrière incomplète, etc.).

Elle doit être transmise par voie dématérialisée et remise au salarié.

L’absence ou l’erreur dans l’attestation peut entraîner un préjudice indemnisable.

Article R1234-9 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

« L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »

Garanties santé

La portabilité des droits est prévue à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Elle permet au salarié dont le contrat est rompu (hors faute lourde) et ouvrant droit à l’assurance chômage de bénéficier du maintien gratuit des garanties complémentaires santé et prévoyance.

En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, le salarié n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. La portabilité ne s’applique donc pas.

Le retraité n'est pas pour autant laissé sans protection. Il peut bénéficier, sous conditions, du maintien des garanties santé à titre individuel (Loi Évin), avec cotisation à sa charge.

Toutefois, la transition vers le maintien individuel des garanties santé est soumise à un calendrier strict.

Rôle de l'assureur

L'organisme assureur doit obligatoirement envoyer une proposition de maintien de la couverture santé au futur retraité dans un délai de 2 mois suivant la fin du contrat de travail.

Délai d'action du salarié

L'ancien salarié dispose d'un délai de 6 mois pour manifester sa volonté de bénéficier de ce maintien. Ce délai court à compter de la date de rupture du contrat.

Passé ce terme, l'assureur n'est plus tenu par les obligations de la Loi Évin. Cela signifie qu'il peut refuser de couvrir le retraité, imposer un questionnaire médical ou appliquer des délais de carence. En agissant dans les délais impartis, l’admission est garantie sans aucun examen médical, quel que soit l’état de santé.

Extrait de l’Article 4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

« Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :

1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ; […] »