Rappel dispositions LFSS pour 2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
- A généralisé à l’ensemble du territoire l’obligation faite aux employeurs d’Île-de-France de prendre en charge à hauteur de 50 % le coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et l’a étendue aux services publics de location de vélos.
- A également substitué au chèque transport un nouveau mécanisme de prise en charge facultative de certains frais de transports personnels.
Toutes ces dispositions se retrouvent au sein des articles L 3261-1 à L 3261-5 du code du travail.
Employeurs concernés
- Tout employeur, de droit privé ou public (NDLR : quel que soit l’effectif de l’entreprise), est tenu de prendre en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et