Bulletin de paie d’un salarié cadre qui part volontairement à la retraite et cotise en tranche C

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 25 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 2,70% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2016 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle;
• Conformément aux obligations légales en vigueur au 1^er janvier 2016, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont la valeur globale mensuelle est supposée être fixée à 120,00 € (avec une participation patronale de 60,00 € et une participation salariale identique).

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié

• Salarié cadre sous contrat CDI, entré dans l’entreprise le 1^er septembre 1998 ;
• Il informe son entreprise de sa volonté de partir à la retraite (il est supposé que toutes les conditions requises sont remplies, notamment la condition d’âge) le 15 novembre 2015 ;
• Il quitte donc l’entreprise, au terme de son préavis de 3 mois ;
• De façon conventionnelle, l’indemnité versée en cas de départ volontaire est chiffrée comme l’indemnité prévue en cas de mise à la retraite ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois ;
• Les congés payés acquis au titre de la période N-1 sont supposés soldés ;
• La rémunération brute du salarié est supposée « stable » depuis 15 mois, à hauteur de 3.000 €.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : cadre ;
• Niveau : IV ;
• Échelon : 812.

Traitement des variables du mois de février 2016

Chiffrage retenue entrée/sortie en cours de mois 

• Calendrier du mois de février 2016 

Le salarié quitte l’entreprise le 14 février 2016, sa retenue au titre de sa sortie en cours de mois est donc de : 3.000 * (77 heures /147 heures)= 1.571,43 €.

Le nombre d’heures réelles du mois est de 147 heures et l’entreprise applique le décompte retenue par la Cour de cassation, en cas d’entrée/sortie en cours de mois. 

Valeur du plafond de sécurité sociale 

Le salarié est présent du 1^er au 14 février 2016 inclus, son PMSS du mois est donc chiffré comme suit : 3.218 € * (14/30)= 1.501,73 €.

Calcul du salaire brut du mois de février 2016 

Avant intégration de l’ICCP et de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le salaire brut du mois se présente comme suit : 

Calcul indemnité compensatrice de congés payés 

Est à chiffrer l’ICCP concernant la période 1^er juin 2015-14 février 2016 (période N)

Chiffrage selon la méthode du 1/10^ème : 

• Cumul salaires bruts 1^er juin 2015 au 14 février 2016 : (7 mois* 3.000 €) + 1.428,57 €= 22.428,57 € ;
• Soit un droit global de 22.428,57 €/ 10 = 2.242,86 €.

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 

Le salarié quitte l’entreprise le 14 février 2016, son droit aux congés payés est donc de 24 jours, le calcul permettant d’obtenir cette valeur est le suivant :

• Nombre de jours calendaires du 1^er juin 2015 au 14 février 2016 inclus : 259 ;
• Nombre de semaines : 37 (259/7) ;
• Nombre de mois : 9,25 (37 semaines/4) ;
• Nombre de jours ouvrables acquis : 23,125 ;
• Arrondi à 24 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 * 24/26= 2.769,23 €. 

La valeur à retenir est donc de 2.769,23 €.

Chiffrage indemnité départ à la retraite 

Concernant la détermination du salaire de référence, doit être retenue la valeur brute la plus favorable pour le salarié :

1. Entre le chiffrage selon le 3 derniers mois ;
2. Et le chiffrage selon les 12 derniers mois. 

Est à retenir à ce propos, la date à laquelle le salarié informe son employeur, soit le 15 novembre 2015. 

• Méthode des 3 mois : (salaires bruts de août à octobre 2015)/3 = 9.000 €/ 3= 3.000,00 € ;
• Méthode des 12 mois : (salaires bruts de novembre 2014 à octobre 2015)/ 12= 36.000 €/12= 3.000,00 €. 

Le salarié justifie d’une ancienneté de 17,46 années.

L’indemnité de départ volontaire sera donc chiffrée comme suit :

• (3.000 € *1/5^ème  * 17,46) + (3.000 € *2/15^ème * 7,46)= 13.460,00 €

Calcul du salaire brut du mois de février 2016 

En intégrant l’ICCP et l’indemnité de départ volontaire à la retraite, nous obtenons le salaire brut du mois suivant : 

Tableau de régularisation du plafond de sécurité sociale et de la base GMP 

En fonction des rémunérations brutes versées sur les mois de janvier et février, le tableau suivant est réalisé : 

Le montant maximum de la tranche B au départ du salarié est déterminé comme suit :

• 3 fois le plafond de sécurité sociale de janvier 2016, soit 3 * 3.218 € = 9.654,00 €
• Plus 3 fois le plafond de sécurité sociale de février 2016, soit 3* 1.501,73 € = 4.505,19 €
• Soit un total de 9.654,00 € + 4.505,19 €= 14.159,19 €. 

Rappel : un plafond de sécurité sociale proratisé s’applique au titre du mois de février 2016, pour une valeur de 1.501,73 € 

Rappel : nous mettons à votre disposition une fiche pratique vous présentant en détails, le principe de la régularisation du plafond de sécurité sociale, que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Éligibilité réduction FILLON et taux allocation familiales 

Compte tenu de la rémunération brute habituelle, et encore plus avec les sommes versées lors du solde de tout compte du mois de février 2016, aucune réduction FILLON n’est possible pour ce salarié, l’application d’un taux réduit d’allocations familiales étant également à exclure.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 17.657,80 € ;
• Le net à payer, soit 14.035,59 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 14.608,02 €.

Commentaires sur bases CSG/CRDS 

Le bulletin de paie que nous vous proposons en annexe vous indique 2 assiettes différentes concernant le calcul des cotisations CSG et CRDS. 

Une base non abattue de 13.545,80 € qui correspond à :

• Indemnité de départ volontaire, somme qui ne bénéficie pas d’un abattement : 13.460,00 € ;
• + Cotisations patronales frais de santé : 60,00 €
• + Cotisations patronales assurance décès cadre : 25,80 €. 

Une base abattue de 4.124,34 € qui correspond à :

• Salaire brut du mois : 17.657,80 €
• Moins indemnité de départ volontaire à la retraite : 13.460,00 € ;
• Moins 1,75% abattement, soit 73,46 €.

Vérification du net imposable : 

• Salaire brut : 17.657,80 € ;
• Moins cotisations salariales : 3.622,21 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 119,61 €+ 392,83 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 60,00 € ;
• Soit 17.657,80 €  - 3.622,21 € + 119,61 €+ 392,83 € +60,00 € = 14.608,02 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie d'un salarié cadre qui part volontairement à la retraite et cotise en tranche c