Attention : Fiche applicable au 1^er confinement de mars / avril 2020 - Le second confinement fait l'objet d'une autre fiche afin de ne pas confondre les mesures mises en place.

Dans le contexte de la crise sanitaire impliquant une distanciation sociale, le Gouvernement a donc dû adapter les dispositions relatives aux consultations, réunions du CSE, et les règles de négociation et signature des accords d’entreprise.

​La prorogation des mandats en cours et la protection des élus

Les processus électoraux qui étaient en cours au 2 avril 2020 sont et doivent être suspendus.

Cette suspension est rétroactive au 12 mars 2020 et s’applique jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020.

Dès lors, durant la suspension du processus électoral :

• Les mandats en cours des élus sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du 1^er tour des élections voire, le cas échéant, du 2^nd tour ;
• La protection spécifique notamment contre le licenciement des salariés candidats, des élus titulaires ou suppléants du CSE et des représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du 1^er tour des élections ou, le cas échéant, du 2^nd tour.