Le délit d’entrave est l’action ou l’omission qui porte une atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical.
Pour être reconnu comme tel, le délit d’entrave doit comporter :
- un élément légal : texte de loi définissant l’infraction,
- un élément matériel : action ou omission,
- un élément moral : caractère intentionnel ou volontaire.
Exemples de délit d’entrave
- le refus d’organiser les élections des représentants du personnel,
- l’exercice de pressions ayant pour objectif de décourager une candidature à des élections,
- l’absence d’information ou de consultation obligatoire du CSE,
- la fixation ou modification unilatérale de l’ordre du jour d’une réunion,
- le non-respect du délai de communication de documents aux représentants du personnel,
- la non-convocation d’un représentant du personnel à une réunion obligatoire,
- le refus de mettre à disposition un local syndical,
- le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail,
- le défaut de consultation préalable du CSE sur un projet de déménagement de l’entreprise,
- le retrait à un élu du CSE du badge d’accès de nuit à l’entreprise,
- etc…
Que risque l’employeur qui commet un délit d’entrave ?
Le délit d’entrave est passible de sanctions pénales :
- 1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500 € en cas d’entrave à la constitution ou à la libre désignation des institutions représentatives du personnel ;
- une amende de 7 500 € en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
- 1 an d’emprisonnement et une amende de 3 750 € pour ce qui concerne l’exercice du droit syndical, le conseiller du salarié, la consultation sur le droit d’expression, la rupture du contrat de travail des membres du CSE, candidats aux élections et anciens élus.
Articles L 1238-1, L 2146-1, L 2283-2, L 2316-1, L 2328-1 et 2328-2, L 2433-1, L 4742-1 du Code du Travail
Lorsque le délit d’entrave est commis par une personne morale, la peine peut être accompagnée :
- de l’affichage ou de la diffusion de la décision,
- de la dissolution de la personne morale,
- de la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction,
- de l’interdiction d’exercer définitivement ou pour 5 ans une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
- du placement sous surveillance judiciaire pour 5 ans.
Article 131-39 du Code Pénal
Le délai de prescription du délit d’entrave est de 3 ans à compter du jour de commission de l’infraction.
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