Qu’est-ce que le délit d’entrave ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

Porter atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une instance représentative du personnel ou à l’exercice du droit syndical. Que risque l’employeur qui commet un délit d’entrave ?

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Le délit d’entrave est l’action ou l’omission qui porte une atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical.

Pour être reconnu comme tel, le délit d’entrave doit comporter :

  • un élément légal : texte de loi définissant l’infraction,
  • un élément matériel : action ou omission,
  • un élément moral : caractère intentionnel ou volontaire.

Exemples de délit d’entrave

  • le refus d’organiser les élections des représentants du personnel,
  • l’exercice de pressions ayant pour objectif de décourager une candidature à des élections,
  • l’absence d’information ou de consultation obligatoire du CE (ou du CSE dès qu’il sera mis en place dans l’entreprise),
  • la fixation ou modification unilatérale de l’ordre du jour d’une réunion,
  • le non-respect du délai de communication de documents aux représentants du personnel,
  • la non-convocation d’un représentant du personnel à une réunion obligatoire,
  • le refus de mettre à disposition un local syndical,
  • le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail,
  • le défaut de consultation préalable du CE (ou du CSE) sur un projet de déménagement de l’entreprise,
  • le retrait à un DP du badge d’accès de nuit à l’entreprise,
  • etc…

Que risque l’employeur qui commet un délit d’entrave ?

Le délit d’entrave est passible de sanctions pénales :

  • 1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500 € en cas d’entrave à la constitution ou à la libre désignation des institutions représentatives du personnel ;
  • une amende de 7 500 € en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
  • 1 an d’emprisonnement et une amende de 3 750 € pour ce qui concerne l’exercice du droit syndical, le conseiller du salarié, la consultation sur le droit d’expression, la rupture du contrat de travail des DP, DS et membres du CE (ou du CSE), candidats aux élections et anciens élus. L’amende est de 7 500 € lorsque c’est un membre du CHSCT qui est concerné.

Lien articles L 1238-1, L 2146-1, L 2283-2, L 2316-1, L 2328-1 et 2328-2, L 2433-1, L 4742-1 du Code du Travail

Lorsque le délit d’entrave est commis par une personne morale, la peine peut être accompagnée :

  • de l’affichage ou de la diffusion de la décision,
  • de la dissolution de la personne morale,
  • de la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction,
  • de l’interdiction d’exercer définitivement ou pour 5 ans une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
  • du placement sous surveillance judiciaire pour 5 ans.

Lien article 131-39 du Code Pénal

Le délai de prescription du délit d’entrave est de 3 ans à compter du jour de commission de l’infraction.

 

Pour aller plus loin