Heures supplémentaires

HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Fiche pratique

Depuis les lois AUBRY I et AUBRY II de 1998 et 2000, le régime des heures supplémentaires a connu de nombreux changements.

Depuis les lois AUBRY I et AUBRY II de 1998 et 2000, le régime des heures supplémentaires a connu de nombreux changements.

Ces différentes modifications rendent le sujet complexe et régulièrement salariés et chefs d’entreprise se retrouvent confrontés à des situations pour lesquelles les références au code du travail sont obligatoires.

Ainsi le Code du travail indique dans son article L 3121-28 que ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires uniquement les heures excédant la durée légale du travail.

Article L 3121-28

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

D’autre part, les heures supplémentaires (hors cas particuliers d’organisation du travail type RTT, cycles ou modulations) se décomptent à la semaine, et à ce sujet le Code du travail rappelle que :

Article L 3121-10

La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

Mais les heures supplémentaires font aussi appel à une notion particulière régulièrement abordée en entreprise ou par la Cour de Cassation : le travail effectif.

Notion que l’on peut résumer par :

Le travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié :

  1. est à la disposition de son employeur ;
  2. doit se conformer aux directives de son employeur
  3. ne peut vaquer à des occupations personnelles