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Depuis les lois AUBRY I et AUBRY II de 1998 et 2000, le régime des heures supplémentaires a connu de nombreux changements.
Ces différentes modifications rendent le sujet complexe et régulièrement salariés et chefs d’entreprise se retrouvent confrontés à des situations pour lesquelles les références au code du travail sont obligatoires.
Ainsi le Code du travail indique dans son article L 3121-28 que ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires uniquement les heures excédant la durée légale du travail.
Article L 3121-28
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
D’autre part, les heures supplémentaires (hors cas particuliers d’organisation du travail type RTT, cycles ou modulations) se décomptent à la semaine, et à ce sujet le Code du travail rappelle que :
Article L 3121-10
La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
Mais les heures supplémentaires font aussi appel à une notion particulière régulièrement abordée en entreprise ou par la Cour de Cassation : le travail effectif.
Notion que l’on peut résumer par :
Le travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié :
- est à la disposition de son employeur ;
- doit se conformer aux directives de son employeur
- ne peut vaquer à des occupations personnelles