FNGS — Fonds National de Garantie des Salaires
Autre nom de l'AGS
Permet en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le paiement de l'intégralité des salaires aux salariés de l'entreprise.
Considérés comme "créanciers super priviliégiées", leurs rémunérations (comprenant les salaires habituels+ indemnités compensatrices congés payés, éventuelles primes) sont payés par l'intermédiaire du syndic.
- Qu'est-ce que la contribution au fonds de garantie des salaires (AGS) ?
- À qui les organismes de garantie des salaires doivent-ils verser les fonds ?
- Quel est le fonds alimenté par la contribution destinée à l'alimentation du fonds national de garant...
- Quel est le taux de cotisation pour le fonds de garantie des salaires (AGS) des V.R.P. ?
- Quand est-ce que le FNGS permet le paiement des salaires aux salariés ?
Modèles à télécharger
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Lettre de notification de licenciement pour motif économique
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Lettre de notification de rétrogradation disciplinaire
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Invitation des délégués syndicaux à la négociation d'un accord d'entreprise
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