23.883514
HCR : jours fériés et garantis
FNGS
Fonds National de Garantie des Salaires
Autre nom de l'AGS
Permet en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le paiement de l'intégralité des salaires aux salariés de l'entreprise.
Considérés comme "créanciers super priviliégiées", leurs rémunérations (comprenant les salaires habituels+ indemnités compensatrices congés payés, éventuelles primes) sont payés par l'intermédiaire du syndic.
Permet en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le paiement de l'intégralité des salaires aux salariés de l'entreprise.
Considérés comme "créanciers super priviliégiées", leurs rémunérations (comprenant les salaires habituels+ indemnités compensatrices congés payés, éventuelles primes) sont payés par l'intermédiaire du syndic.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Qu'est-ce que la contribution au fonds de garantie des salaires (AGS) ?
- Quel est le fonds alimenté par la contribution destinée à l'alimentation du fonds national de garantie des calamités agricoles ?
- Quel est le taux de cotisation pour le fonds de garantie des salaires (AGS) des V.R.P. ?
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- Quand est-ce que le FNGS permet le paiement des salaires aux salariés ?
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