Licenciement (indemnité, droit)
dans la convention collective prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993

SOCIAL prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993 En vigueur étendu Mis à jour récemment
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 30 juillet 2019
IDCC
993
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Numéro de brochure JO
3254

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Mode de calcul

Minimale

1 an

Au dessus de 1 an

1/5ème mois par année d’ancienneté

Au dessus de 3 ans

1 mois ½

Au dessus de 6 ans

2 mois

Au dessus de 9 ans

2 mois ½

Au dessus de 12 ans

1/5ème mois par année d’ancienneté et 2/15ème de mois par année de présence au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Convention collective intégrale

Pour télécharger cette convention collective dans son intégralité, abonnez-vous à cette convention (voir ci-contre).

Dernière mise à jour le 30 juillet 2019

9 modifications de textes ont été identifiées dont...
Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 07 décembre 2012
Date de fin de vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 07 décembre 2012
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