Convention collective prothésiste dentaire (IDCC 993)
  • IDCC 993
  • Brochure 3254

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

Voir le sommaire de la convention
Social PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE En vigueur étendu
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  • IDCC
    993
  • Brochure
    3254
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
  • Codes NAF / APE
    331Bb

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 7 nov. 2022
    Salaires et primes pour les titulaires du titre Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques, d'un CQP ou CPES : accord du 28 septembre 2022 non étendu qui s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : UNPPD. -
  • 7 nov. 2022
    Rupture du contrat, rupture conventionnelle : accord du 16 septembre 2022 non étendu qui s'applique dès la publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : UNPPD. -
  • 7 nov. 2022
    Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement puis heures de liberté pour recherche d'emploi : accord du 16 septembre 2022 non étendu qui s'applique dès la publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : UNPPD. Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement puis heures de liberté pour recherche d'emploi : accord du 16 septembre 2022 non étendu qui s'applique dès la publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : UNPPD. -
  • 10 juin 2022
    Textes Salaires - Grille des salaires au 1er juillet 2022
  • 8 juin 2022
    Salaires et primes pour les titulaires CQP, CPES : accord du 15 février 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 5 juin 2022 qui s'applique le 1er juillet 2022, quel que soit l'effectif. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, règle (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise) les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.

Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Union nationale patronale des prothésistes dentaires. 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

Leur nombre peut être proratisé si l’activité est exercée à temps partiel. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à majoration de salaire de 25%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sous un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale. 

L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, l’octroi d’une une indemnité s’effectue dans des conditions conventionnelles plus favorables que celles prévues par la loi. 

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 145 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
    Champ d'application professionnel et territorial
    Date d'entrée en vigueur de la présente convention collective
    Durée
    Révision
    Adhésion
    Contestation sur l'affiliation
    Avantages acquis
    Interprétation et procédures de conciliation : les différends individuels ou collectifs
    Institutions représentatives du personnel
    Contrat de travail
    Congés payés - Durée du congé
    Affichage des dates de congés payés
    Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé
    Incidence de la maladie sur les congés payés
    Congés payés des salariés employés à temps partiel
    Congés supplémentaires pour mère de famille
    Jours fériés
    Congés exceptionnels
    Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
    Congé de maternité ou d'adoption
    Congés pour élever un enfant
    Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire
    Contrat d'apprentissage
    Formation professionnelle - Apprentissage
  • Textes Attachés (57 textes)
  • Textes Salaires (36 textes)
  • Textes Extensions (57 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 10 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Essai professionnel
          b. Contrat de travail
          c. Période d'essai
             ◊ Durée de la période d'essai
             ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima dont celui du
          b. Prime d'ancienneté
          c. Primes mensuelles pour les titulaires du titre Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques ou d’un CQP ou CPES
          d. Rémunération des apprentis
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail
                ◊ Pause
                ◊ Repos quotidien
             ii. Heures supplémentaires
             iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT (accord du 25 mai 2000 étendu)
                ◊ RTT sous forme de diminution de la durée du travail
                   · Horaire collectif
                   · Horaires individualisés
                ◊ RTT sous forme de jours de repos
             iv. Personnel d'encadrement
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos
             ii. Jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                ◊ Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
                ◊ Journée accordée au travailleur handicapé
                ◊ Journée de congé d’ancienneté
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. L'entretien professionnel
          c. Le passeport formation
          d. Le bilan de compétences
          e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          f. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération minima
             iii. Fonction tutorale
          g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
          h. L'apprentissage
             i. Rémunération minimale de l’apprenti préparant la formation de CTM
             ii. Rémunération minimale de l’apprenti préparant un Baccalauréat Professionnel en 3 ans
             iii. Rémunération minimale de l’apprenti préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans
             iv. Rémunération minimale de l’apprenti préparant le BTM en 3 ans
             v. Rémunération minimale de l’apprenti préparant le BTM en 1 an
             vi. Rémunération minimale de l’apprenti préparant le BTMS ou BMS prothésiste dentaire
             vii. Rémunération minimale des Apprentis préparant la formation de Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques (PDSTN)
          i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Garantie d'emploi
             ii. Indemnisation
          b. Maternité
             i. Indemnisation du congé de maternité
                ◊ Non-cadres
                ◊ Cadres
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance       a. Retraite complémentaire (dispositions exclues de l'extension)
          b. Régime de prévoyance
             i. Institution de prévoyance
             ii. Bénéficiaires
             iii. Garanties
                ◊ Garantie capital-décès
                ◊ Garantie rente éducation
                ◊ Garantie incapacité temporaire de travail
                ◊ Garantie invalidité
                ◊ Garantie maternité
             iv. Définitions
                ◊ Enfants à charge
                   · Les enfants à charge
                   · Les autres personnes à charge
                ◊ Conjoint et concubin
             v. Salaire de référence
             vi. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
          c. Rupture conventionnelle du CDI
          d. Retraite
             i. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
             ii. Départ à la retraite à l'initiative du salarié

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