Convention collective prothésiste dentaire (IDCC 993)

SOCIAL prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993 En vigueur étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 24 avril 2019
IDCC
993
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Numéro de brochure JO
3254

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, règle (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise) les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.

Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Union nationale patronale des prothésistes dentaires. 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

Leur nombre peut être proratisé si l’activité est exercée à temps partiel. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à majoration de salaire de 25%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sous un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale. 

L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, l’octroi d’une une indemnité s’effectue dans des conditions conventionnelles plus favorables que celles prévues par la loi. 

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.

Contenu de la convention collective

  • Texte de base - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
    Champ d'application professionnel et territorial
    Date d'entrée en vigueur de la présente convention collective
    Durée
    Révision
    Adhésion
    Contestation sur l'affiliation
    Avantages acquis
    Interprétation et procédures de conciliation : les différends individuels ou collectifs
    Institutions représentatives du personnel
    Contrat de travail
    Congés payés - Durée du congé
    Affichage des dates de congés payés
    Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé
    Incidence de la maladie sur les congés payés
    Congés payés des salariés employés à temps partiel
    Congés supplémentaires pour mère de famille
    Jours fériés
    Congés exceptionnels
    Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
    Congé de maternité ou d'adoption
    Congés pour élever un enfant
    Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire
    Contrat d'apprentissage
    Formation professionnelle - Apprentissage
  • Textes Attachés (53 textes)
  • Textes Salaires (33 textes)
  • Textes Extensions (57 textes)

Dernière mise à jour le 24 avril 2019

9 modifications de textes ont été identifiées dont...
Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 24 avril 2019

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 14 septembre 2012
Date de fin de vigueur de ce texte: 24 avril 2019

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 24 avril 2019

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 14 septembre 2012
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