Convention collective prothésiste dentaire (IDCC 993)

SOCIAL prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
993
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Numéro de brochure JO
3254
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 nov. 2020

Téléchargement
immédiat

Mises à jour &
Alertes par email

Synthèse les + complètes

Acheter Maintenant
Lire un extrait gratuit

Dernières mise à jour de cette convention

  • 2 nov. 2020 - Indemnité de licenciement : Accord du 11 septembre 2020 non étendu, applicable à compter de la date de parution de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, signataire : UNPPD. -
  • 5 oct. 2019 - Textes Attachés - Annexe III - Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage
  • 2 oct. 2019 - JORF n°0229 du 2 octobre 2019 : Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993) -
  • 2 oct. 2019 - Rémunération minimale des Apprentis selon la formation suivie : Accord du 1er mars 2019 étendu par l'arrêté du 25 septembre 2019, JORF du 2 octobre 2019, effet à compter du 2 octobre 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UNPPD. -
  • 25 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO des entreprises de proximité

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, règle (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise) les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.

Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Union nationale patronale des prothésistes dentaires. 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

Leur nombre peut être proratisé si l’activité est exercée à temps partiel. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à majoration de salaire de 25%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sous un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale. 

L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, l’octroi d’une une indemnité s’effectue dans des conditions conventionnelles plus favorables que celles prévues par la loi. 

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 135 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
    Champ d'application professionnel et territorial
    Date d'entrée en vigueur de la présente convention collective
    Durée
    Révision
    Adhésion
    Contestation sur l'affiliation
    Avantages acquis
    Interprétation et procédures de conciliation : les différends individuels ou collectifs
    Institutions représentatives du personnel
    Contrat de travail
    Congés payés - Durée du congé
    Affichage des dates de congés payés
    Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé
    Incidence de la maladie sur les congés payés
    Congés payés des salariés employés à temps partiel
    Congés supplémentaires pour mère de famille
    Jours fériés
    Congés exceptionnels
    Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
    Congé de maternité ou d'adoption
    Congés pour élever un enfant
    Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire
    Contrat d'apprentissage
    Formation professionnelle - Apprentissage
  • Textes Attachés (55 textes)
  • Textes Salaires (33 textes)
  • Textes Extensions (57 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 10 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Essai professionnel
        b. Contrat de travail
        c. Période d'essai
          ◊ Durée de la période d'essai
          ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
        b. Prime d'ancienneté
        c. Primes mensuelles des CQP
        d. Rémunération des apprentis
        e. Prime CQP - CPES
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
            ◊ Pause
            ◊ Repos quotidien
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT (accord du 25 mai 2000 étendu)
            ◊ RTT sous forme de diminution de la durée du travail
              · Horaire collectif
              · Horaires individualisés
            ◊ RTT sous forme de jours de repos
          iv. Personnel d'encadrement
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
            ◊ Journée accordée au travailleur handicapé
            ◊ Journée de congé d’ancienneté
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le bilan de compétences
        e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        f. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération minima
          iii. Fonction tutorale
        g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
        h. L'apprentissage
          i. Rémunération minimale de l’apprenti préparant la formation de CTM
          ii. Rémunération minimale de l’apprenti préparant un Baccalauréat Professionnel en 3 ans
          iii. Rémunération minimale de l’apprenti préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans
          iv. Rémunération minimale de l’apprenti préparant le BTM en 3 ans
          v. Rémunération minimale de l’apprenti préparant le BTM en 1 an
          vi. Rémunération minimale de l’apprenti préparant le BTMS ou BMS prothésiste dentaire
        i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
        b. Maternité
          i. Indemnisation du congé de maternité
            ◊ Non-cadres
            ◊ Cadres
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance
        a. Retraite complémentaire (dispositions exclues de l'extension)
        b. Régime de prévoyance
          i. Institution de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Garanties
            ◊ Garantie capital-décès
            ◊ Garantie rente éducation
            ◊ Garantie incapacité temporaire de travail
            ◊ Garantie invalidité
            ◊ Garantie maternité
          iv. Définitions
            ◊ Enfants à charge
              · Les enfants à charge
              · Les autres personnes à charge
            ◊ Conjoint et concubin
          v. Salaire de référence
          vi. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Rupture conventionnelle du CDI (dispositions non étendues issues de l'avenant du 30 janvier 2009 non étendu)
        d. Retraite
          i. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
          ii. Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial