Convention collective prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire

La présente convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, règle (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise) les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.

Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Union nationale patronale des prothésistes dentaires. 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

Leur nombre peut être proratisé si l’activité est exercée à temps partiel. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à majoration de salaire de 25%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sous un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale. 

L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, l’octroi d’une une indemnité s’effectue dans des conditions conventionnelles plus favorables que celles prévues par la loi. 

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 151 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
  Champ d'application professionnel et territorial
  Date d'entrée en vigueur de la présente convention collective
  Durée
  Révision
  Adhésion
  Contestation sur l'affiliation
  Avantages acquis
  Interprétation et procédures de conciliation : les différends individuels ou collectifs
  Institutions représentatives du personnel
  Contrat de travail
  Congés payés - Durée du congé
  Affichage des dates de congés payés
  Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé
  Incidence de la maladie sur les congés payés
  Congés payés des salariés employés à temps partiel
  Congés supplémentaires pour mère de famille
  Jours fériés
  Congés exceptionnels
  Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
  Congé de maternité ou d'adoption
  Congés pour élever un enfant
  Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire
  Contrat d'apprentissage
  Formation professionnelle - Apprentissage
  
• Textes Attachés (57 textes)
• Textes Salaires (36 textes)
• Textes Extensions (57 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 10 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Essai professionnel
        b. Contrat de travail
        c. Période d'essai
           ◊ Durée de la période d'essai
           ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
  
• IV. Classification
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima dont celui du
        b. Prime d'ancienneté
        c. Primes mensuelles pour les titulaires du titre Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques ou d'un CQP ou CPES
        d. Rémunération des apprentis
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
              ◊ Pause
              ◊ Repos quotidien
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT (accord du 25 mai 2000 étendu)
              ◊ RTT sous forme de diminution de la durée du travail
                 · Horaire collectif
                 · Horaires individualisés
              ◊ RTT sous forme de jours de repos
           iv. Personnel d'encadrement
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
              ◊ Journée accordée au travailleur handicapé
              ◊ Journée de congé d'ancienneté
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le bilan de compétences
        e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        f. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération minima
           iii. Fonction tutorale
        g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
        h. L'apprentissage
           i. Rémunération minimale de l'apprenti préparant la formation de CTM
           ii. Rémunération minimale de l'apprenti préparant un Baccalauréat Professionnel en 3 ans
           iii. Rémunération minimale de l'apprenti préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans
           iv. Rémunération minimale de l'apprenti préparant le BTM en 3 ans
           v. Rémunération minimale de l'apprenti préparant le BTM en 1 an
           vi. Rémunération minimale de l'apprenti préparant le BTMS ou BMS prothésiste dentaire
           vii. Rémunération minimale des Apprentis préparant la formation de Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques (PDSTN)
        i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
        j. contributions conventionnelles
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation
        b. Maternité
           i. Indemnisation du congé de maternité
              ◊ Non-cadres
              ◊ Cadres
  
• X. Retraite complémentaire, prévoyance       a. Retraite complémentaire (dispositions exclues de l'extension)
        b. Régime de prévoyance
           i. Institution de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
              ◊ Garantie capital-décès
              ◊ Garantie rente éducation
              ◊ Garantie incapacité temporaire de travail
              ◊ Garantie invalidité
              ◊ Garantie maternité
           iv. Définitions
              ◊ Enfants à charge
                 · Les enfants à charge
                 · Les autres personnes à charge
              ◊ Conjoint et concubin
           v. Salaire de référence
           vi. Cotisations
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Rupture conventionnelle du CDI
        d. Retraite
           i. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
           ii. Départ à la retraite à l'initiative du salarié