Congés payés (droits, congé supplémentaire, période)
dans la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie - IDCC 650

SOCIAL ingenieurs et cadres de la metallurgie - IDCC 650 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
650
Métiers
Métallurgie : ingénieurs et cadres
Numéro de brochure JO
3025
Code NAF/APE
1001, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1316, 2001, 2002, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116, 2117, 2201, 2202, 2301, 2302, 2303, 2304, 2305, 2401, 2402, 2403, 2404, 2405, 2406, 2407, 2408, 2409, 2410, 2411, 2501, 2502, 2503, 2504, 2601, 2602, 2701, 2702, 2810, 2811, 2812, 2813, 2814, 2815, 2816, 2817, 2818, 2819, 2821, 2822, 2823, 2824, 2911, 2912, 2913, 2914, 2915, 2916, 2921, 2922, 3001, 3002, 3003, 3111, 3112, 3113, 3114, 3115, 3116, 3117, 3121, 3201, 3202, 3203, 3204, 3205, 3301, 3302, 3303, 3304, 3401, 3402, 3403, 3404, 3405, 3406, 3407, 5111, 5402, 5403, 5405, 5406, 5407, 5410, 5531, 5540, 5571, 5573, 5905, 6506, 6602, 6603, 6604, 7600, 7701, 7703, 8301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 4 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 26 août 2020 - JORF n°0208 du 26 août 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie -
  • 18 août 2020 - JORF n°0201 du 18 août 2020 : Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
  • 18 août 2020 - Salaires minima pour 2020 : Accord du 5 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 août 2020, JORF du 18 août 2020, applicable à compter du 11 mars 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UIMM. -
  • 18 juil. 2020 - Textes Salaires - Barème des appointements minimaux garantis 2020
  • 3 juin 2020 - Salaires minima pour 2020 : Accord du 5 février 2020 non étendu, applicable à compter du lendemain de son dépôt, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UIMM. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Durée

Dispositions légales

Congé supplémentaire

Age et ancienneté           

Nombre de jours

Ingénieur ou cadre âgé de 30 ans avec 1 an d’ancienneté                  

Minimum 2 jours

Ingénieur ou cadre âgé de 35 ans avec 2 ans d’ancienneté                                   

Minimum 3 jours

Salarié rappelé pendant ses congés.

2 jours + frais occasionnés par le rappel exceptionnel.

Période de congés

Prise des congés

La période durant laquelle les congés annuels payés doivent être pris expire le 1er  juin de l'année suivant celle de l'ouverture des droits.

Prise congé principal

En principe, en une seule fois (sauf nécessité de service).

Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés

En plus des conditions légales

Maladie ou accident dans la limite maximum d’un an.

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