Licenciement (indemnité, versement, motif)
dans la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie - IDCC 650

SOCIAL ingenieurs et cadres de la metallurgie - IDCC 650 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
650
Métiers
Métallurgie : ingénieurs et cadres
Numéro de brochure JO
3025
Code NAF/APE
1001, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1316, 2001, 2002, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116, 2117, 2201, 2202, 2301, 2302, 2303, 2304, 2305, 2401, 2402, 2403, 2404, 2405, 2406, 2407, 2408, 2409, 2410, 2411, 2501, 2502, 2503, 2504, 2601, 2602, 2701, 2702, 2810, 2811, 2812, 2813, 2814, 2815, 2816, 2817, 2818, 2819, 2821, 2822, 2823, 2824, 2911, 2912, 2913, 2914, 2915, 2916, 2921, 2922, 3001, 3002, 3003, 3111, 3112, 3113, 3114, 3115, 3116, 3117, 3121, 3201, 3202, 3203, 3204, 3205, 3301, 3302, 3303, 3304, 3401, 3402, 3403, 3404, 3405, 3406, 3407, 5111, 5402, 5403, 5405, 5406, 5407, 5410, 5531, 5540, 5571, 5573, 5905, 6506, 6602, 6603, 6604, 7600, 7701, 7703, 8301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 4 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 29 déc. 2020 - JORF n°0314 du 29 décembre 2020 : Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
  • 26 août 2020 - JORF n°0208 du 26 août 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie -
  • 18 août 2020 - JORF n°0201 du 18 août 2020 : Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
  • 18 août 2020 - Salaires minima pour 2020 : Accord du 5 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 août 2020, JORF du 18 août 2020, applicable à compter du 11 mars 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UIMM. -
  • 18 juil. 2020 - Textes Salaires - Barème des appointements minimaux garantis 2020

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Valeur indemnité

Pour la tranche de 1 à 7 ans

1/5ème de mois par année d’ancienneté

Pour la tranche au-delà de 7 ans

3/5ème de mois par année d’ancienneté

Montant indemnité licenciement (âgé minimum 50 ans et moins de 55 ans)

Ancienneté minimale

5 ans dans l’entreprise

Majoration

20%

Valeur minimale

3 mois

Montant indemnité licenciement (âgé minimum 55 ans et moins de 60 ans)

Ancienneté minimale

2 ans

Valeur minimale

2 mois

En cas d’ancienneté minimale de 5 ans, indemnité conventionnelle majorée de 30%, avec une valeur minimale de 6 mois.

Valeur maximale indemnité de licenciement (toutes situations)

La valeur ne peut excéder 18 mois de traitement.

Montant indemnité licenciement (âgé minimum 60 ans)

Valeur maximale

18 mois

Minoration

  • 5% si l’intéressé est âgé de 61 ans ;
  • 10% si l’intéressé est âgé de 62 ans ;
  • 20% si l’intéressé est âgé de 63 ans ;
  • 40% si l’intéressé est âgé de 64 ans.

La minoration ne pourra aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

La minoration deviendra inapplicable s'il est démontré que, le jour de la cessation du contrat de travail, soit l'intéressé n'a pas la durée d'assurance requise au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein, soit l'intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement une des retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui.

Valeur salaire de référence (toutes situations)

Calcul sur les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. 

En cas d’ancienneté inférieure à 8 ans (à la fin du préavis), le calcul pourra se faire sur les 3 derniers mois, si cette formule est plus avantageuse pour le salarié.

Versement indemnité de licenciement

Valeur identique à la valeur légale

Au départ du salarié

Valeur supérieure à l’indemnité légale

La partie excédentaire peut être versée en plusieurs fois, dans un délai maximum de 3 mois à compter du départ de l’entreprise.

Licenciement au cours du déplacement du salarié

Motif

Conséquence

Pour tout motif, même faute grave

Prise en charge des frais de voyage, à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture

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