Licenciement (indemnité, versement, motif) dans la convention collective INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE - IDCC 650 - Brochure 3025
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnité : conditions d’attribution | |
|---|---|
| Pas d’indemnité en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Montant indemnité licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| Pour la tranche de 1 à 7 ans | 1/5ème de mois par année d’ancienneté |
| Pour la tranche au-delà de 7 ans | 3/5ème de mois par année d’ancienneté |
| Montant indemnité licenciement (âgé minimum 50 ans et moins de 55 ans) | |
| Ancienneté minimale | 5 ans dans l’entreprise |
| Majoration | 20% |
| Valeur minimale | 3 mois |
| Montant indemnité licenciement (âgé minimum 55 ans et moins de 60 ans) | |
| Ancienneté minimale | 2 ans |
| Valeur minimale | 2 mois |
| En cas d’ancienneté minimale de 5 ans, indemnité conventionnelle majorée de 30%, avec une valeur minimale de 6 mois. | |
| Valeur maximale indemnité de licenciement (toutes situations) |
|---|
| La valeur ne peut excéder 18 mois de traitement. |
| Montant indemnité licenciement (âgé minimum 60 ans) | |
|---|---|
| Valeur maximale | 18 mois |
| Minoration |
|
| La minoration ne pourra aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. La minoration deviendra inapplicable s'il est démontré que, le jour de la cessation du contrat de travail, soit l'intéressé n'a pas la durée d'assurance requise au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein, soit l'intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement une des retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui. | |
| Valeur salaire de référence (toutes situations) |
|---|
| Calcul sur les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. En cas d’ancienneté inférieure à 8 ans (à la fin du préavis), le calcul pourra se faire sur les 3 derniers mois, si cette formule est plus avantageuse pour le salarié. |
| Versement indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Valeur identique à la valeur légale | Au départ du salarié |
| Valeur supérieure à l’indemnité légale | La partie excédentaire peut être versée en plusieurs fois, dans un délai maximum de 3 mois à compter du départ de l’entreprise. |
| Licenciement au cours du déplacement du salarié | |
|---|---|
| Motif | Conséquence |
| Pour tout motif, même faute grave | Prise en charge des frais de voyage, à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésDroits Congé supplémentaire Période
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Jours fériés
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MaladieIndemnisation Congé maternité
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Congés exceptionnelsEnfant malade Mariage Décès
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LicenciementIndemnité Versement Motif
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RetraiteDélais de prévenance Indemnité Depart volontaire Mise en retraite
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Période d’essaiDurée Prévenance rupture
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RémunérationsCoefficient Barème
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Clause de non-concurrence
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