Dernières mise à jour de cette convention
- 29 déc. 2020 - JORF n°0314 du 29 décembre 2020 : Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
- 26 août 2020 - JORF n°0208 du 26 août 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie -
- 18 août 2020 - JORF n°0201 du 18 août 2020 : Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
- 18 août 2020 - Salaires minima pour 2020 : Accord du 5 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 août 2020, JORF du 18 août 2020, applicable à compter du 11 mars 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UIMM. -
- 18 juil. 2020 - Textes Salaires - Barème des appointements minimaux garantis 2020
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Généralités sur la thématique clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
Cette clause, pour être licite, doit respecter un certain nombre de conditions, parmi lesquelles on peut citer :
- Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires) ;
- Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables ;
- Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ;
- La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace et l’objet ;
- Elle doit comporter une contrepartie financière
Cas particuliers prévu dans la convention
| Clause de non-concurrence | |
|---|---|
| Notification | Sur une clause du contrat de travail ou accord écrit entre les parties. |
| Durée limitée | 1 an renouvelable une fois. |
| Indemnité mensuelle en cas démission | 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois. |
| Indemnité mensuelle en cas de licenciement | 6/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois. |
| Clause libératoire | L’employeur peut se libérer de la clause dans le respect d’un délai maximum de 8 jours suivant la notification du licenciement. |
| Clause libératoire en cas de rupture conventionnelle | L'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. |