Clause de non-concurrence dans la convention collective INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE - IDCC 650 - Brochure 3025
Généralités sur la thématique clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
Cette clause, pour être licite, doit respecter un certain nombre de conditions, parmi lesquelles on peut citer :
- Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires) ;
- Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables ;
- Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ;
- La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace et l’objet ;
- Elle doit comporter une contrepartie financière
Cas particuliers prévus dans la convention
Clause de non-concurrence | |
---|---|
Notification | Sur une clause du contrat de travail ou accord écrit entre les parties. |
Durée limitée | 1 an renouvelable une fois. |
Indemnité mensuelle en cas démission | 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois. |
Indemnité mensuelle en cas de licenciement | 6/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois. |
Clause libératoire | L’employeur peut se libérer de la clause dans le respect d’un délai maximum de 8 jours suivant la notification du licenciement. |
Clause libératoire en cas de rupture conventionnelle | L'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. |
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement
-
Congés payésDroits Congé supplémentaire Période
-
Jours fériés
-
MaladieIndemnisation Congé maternité
-
Congés exceptionnelsEnfant malade Mariage Décès
-
LicenciementIndemnité Versement Motif
-
RetraiteDélais de prévenance Indemnité Depart volontaire Mise en retraite
-
Période d’essaiDurée Prévenance rupture
-
RémunérationsCoefficient Barème
-
Clause de non-concurrence
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.