Préavis (démission, licenciement)
dans la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie - IDCC 650

SOCIAL ingenieurs et cadres de la metallurgie - IDCC 650 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
650
Métiers
Métallurgie : ingénieurs et cadres
Numéro de brochure JO
3025
Code NAF/APE
1001, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1316, 2001, 2002, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116, 2117, 2201, 2202, 2301, 2302, 2303, 2304, 2305, 2401, 2402, 2403, 2404, 2405, 2406, 2407, 2408, 2409, 2410, 2411, 2501, 2502, 2503, 2504, 2601, 2602, 2701, 2702, 2810, 2811, 2812, 2813, 2814, 2815, 2816, 2817, 2818, 2819, 2821, 2822, 2823, 2824, 2911, 2912, 2913, 2914, 2915, 2916, 2921, 2922, 3001, 3002, 3003, 3111, 3112, 3113, 3114, 3115, 3116, 3117, 3121, 3201, 3202, 3203, 3204, 3205, 3301, 3302, 3303, 3304, 3401, 3402, 3403, 3404, 3405, 3406, 3407, 5111, 5402, 5403, 5405, 5406, 5407, 5410, 5531, 5540, 5571, 5573, 5905, 6506, 6602, 6603, 6604, 7600, 7701, 7703, 8301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 4 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 26 août 2020 - JORF n°0208 du 26 août 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie -
  • 18 août 2020 - JORF n°0201 du 18 août 2020 : Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
  • 18 août 2020 - Salaires minima pour 2020 : Accord du 5 février 2020 étendu par l'arrêté du 6 août 2020, JORF du 18 août 2020, applicable à compter du 11 mars 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UIMM. -
  • 18 juil. 2020 - Textes Salaires - Barème des appointements minimaux garantis 2020
  • 3 juin 2020 - Salaires minima pour 2020 : Accord du 5 février 2020 non étendu, applicable à compter du lendemain de son dépôt, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UIMM. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Durée préavis (licenciement ou démission)

Catégories

Ancienneté

Durée

Ingénieurs et cadres

< 2 ans

1 mois

Ingénieurs et cadres

2 ans

2 mois

Ingénieurs et cadres

Supérieure à 2 ans

3 mois

Ingénieurs et cadres âgés de 50 à 55 ans

Minimum 1 an

4 mois

Ingénieurs et cadres âgés de 50 à 55 ans

5 ans

6 mois

Ingénieurs et cadres âgés de plus de 55 ans

Minimum 1 an

6 mois

Dans le cas d’inobservation du préavis, par l’une ou l’autre des parties (sauf accord), une indemnité compensatrice est due.

Absence pour recherche d’emploi

Licenciement

Démission

Dans la limite de 50h/mois

Dans la limite de 50h/mois

Les heures n’entrainent pas de réduction d’appointements (démission ou licenciement).

En cas de non-utilisation, sur demande de l’employeur, indemnité compensatrice est due pour les heures non utilisées.

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