Préavis (durée, absence pour recherche d'emploi)
dans la convention collective commerces de gros - IDCC 573

SOCIAL commerces de gros - IDCC 573 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
573
Métiers
Commerces de gros
Numéro de brochure JO
3044
Code NAF/APE
503A, 504Z, 512C, 513A, 513E, 513G, 513V, 514H, 514J, 514L, 514Q, 514S, 515F, 515J, 515L, 516G, 516J, 516K, 516L, 521A, 526H, 5703, 5705, 5706, 5801, 5802, 5804, 5806, 5808, 5809, 5810, 5811, 5812, 5906, 5908, 5910
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 24 déc. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) -
  • 24 déc. 2020 - Modalités de la fusion avec la CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison : Accord du 11 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, applicable à compter du 1er octobre 2019. -
  • 24 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 14 déc. 2020 - Remarques : Modalités de la fusion entre la CCN du commerce de gros (brochure 3044, IDCC 573 et la CCN du négoce en fournitures dentaires (brochure 3033, IDCC 635) : Accord du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : CGI et COMIDENT. -
  • 7 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataire : CGI. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Durée préavis (quel que soit le motif de la rupture)

Catégories

Ancienneté jusqu’à 2 ans

Ancienneté > 2 ans

Ouvriers

1 mois

2 mois

Employés

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

Techniciens et assimilés

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Le non-respect réciproque, impliquera le paiement d’une indemnité compensatrice.

Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités pendant le 1er mois. Pendant le 2ème mois, les parties se préviendront au moins 5 jours à l’avance.

Absence pour recherche d’emploi

Licenciement

Départ volontaire du salarié

Absence 2h/jour rémunérée dans la limite de 40 h.

Les heures peuvent être groupées.

Selon usages locaux ou professionnels.

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