Préavis (durée, absence pour recherche d'emploi) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

IDCC
573
Brochure
3044
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerces de gros
Codes NAF / APE
503A - 504Z - 512C - 513A - 513E - 513G - 513V - 514H - 514J - 514L - 514Q - 514S - 515F - 515J - 515L - 516G - 516J - 516K - 516L - 521A - 526H - 5703 - 5705 - 5706 - 5801 - 5802 - 5804 - 5806 - 5808 - 5809 - 5810 - 5811 - 5812 - 5906 - 5908 - 5910

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis (quel que soit le motif de la rupture)

Catégories

Ancienneté jusqu’à 2 ans

Ancienneté > 2 ans

Ouvriers

1 mois

2 mois

Employés

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

Techniciens et assimilés

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Le non-respect réciproque, impliquera le paiement d’une indemnité compensatrice.

Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités pendant le 1er mois. Pendant le 2ème mois, les parties se préviendront au moins 5 jours à l’avance.

Absence pour recherche d’emploi

Licenciement

Départ volontaire du salarié

Absence 2h/jour rémunérée dans la limite de 40 h.

Les heures peuvent être groupées.

Selon usages locaux ou professionnels.

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