Maladie (prévenance, maternité, prévoyance) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Délai de prévenance | |
|---|---|
| Le salarié doit prévenir son employeur | Dans les 2 jours, sauf cas de force majeure, y compris en cas de prolongation. |
| Période de protection | |
| Accident du travail et maladie professionnelle | La période de protection légale s’applique. |
| Autres absences | Les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail, si elles ne prolongent pas au-delà de :
|
| Maintien de l’employeur (début indemnisation) | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Type absence | Durée |
| Minimale 1 an | Accident du travail ou maladie professionnelle | A compter du 1er jour d’absence |
| Minimale 1 an | Hospitalisation réelle ou à domicile | A compter du 1er jour |
| Minimale 1 an | Autres | A compter du 11ème jour |
| Maintien de l’employeur (montant indemnité) | ||
| Ancienneté | Valeur | |
| 1 à 3 ans |
| |
| Après 3 ans |
| |
| Les temps d’indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours. Les temps d’indemnisation sont augmentés de 10 jours en cas d’absence consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet), dans la limite de 90 jours. | ||
| L’indemnisation s’entend déduction faite des IJSS et des régimes complémentaires de prévoyance. | ||
| Maintien de l’employeur (montant indemnité) : catégorie agents de maîtrise, techniciens et assimilés | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur |
| Jusqu’à 3 ans | Les conditions des autres salariés s’appliquent. |
| Au-delà de 3 ans et jusqu’à 4 ans |
|
| De 5 ans à 9 ans inclus | 2 ½ mois à 100% pour maladie et accident de trajet ; 3 mois à 100% en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle. |
| De 10 ans à 19 ans inclus |
|
| A partir de 20 ans |
|
| Délai de carence :
| |
| Maintien de l’employeur (montant indemnité) : catégorie cadres | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur |
| Jusqu’à 3 ans | Les conditions des autres salariés s’appliquent. |
| Au-delà de 3 ans et jusqu’à 4 ans |
|
| De 5 ans à 9 ans inclus |
|
| A partir de 10 ans |
|
| Le salaire à maintenir s’entend de la moyenne des 3 derniers mois. | |
| Maternité | |
|---|---|
| A partir du 5ème mois de grossesse | Absence autorisée de : ¼h le matin et ¼h le soir, sans perte de salaire. |
| Maintien salaire | Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, maintien de 100% du salaire, déduction faite des IJSS. |
| Cotisations prévoyance | ||
|---|---|---|
| Risque | Base | Taux |
| Décès | Tranche A + tranche B | 0,11% |
| Incapacité temporaire de travail | Tranche A + tranche B | 0,13% |
| Invalidité, incapacité permanente professionnelle | Tranche A + tranche B | 0,15 % |
| Prise en charge des « sinistres en cours » en application des dispositions prévues à l'article 2.3 du contrat national de référence (adhésion dans les délais) | Tranche A + tranche B | 0,04 % |
| Taux global | 0,43% | |
| Cotisations prévoyance (répartition) | ||
| Employeur | 0,274 % | |
| Salarié | 0,156 % | |
Prévoyance
Conformément aux dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions concernant la portabilité des droits des chômeurs instaurées par l'article 1.8 de l'accord de branche du 18 janvier 2010 sont remplacées comme suit :
Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015.
Bénéficiaires :
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :
- Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
- Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
- Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
- Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
- L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;
L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Mise en œuvre de la portabilité :
Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié.
Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations sont dues.
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.
L'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail.
Les garanties incapacité temporaire de travail prévues à l'article L. 1226-1 du code de travail et celles prévues par la convention collective dites « maintien de salaire » ne sont pas prises en charge au titre de la présente portabilité.
Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens salariés.
Financement :
Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).
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PréavisDurée Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésPériode Indemnité
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Jours fériésChômés Rémunération
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MaladiePrévenance Maternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Déménagement
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LicenciementConditions Indemnités
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Absenses pendant l'essai
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RémunérationsGrille salaire Valeur point Salaire minima
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Durée du travail
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