Maladie (prévenance, maternité, prévoyance)
dans la convention collective commerces de gros - IDCC 573

SOCIAL commerces de gros - IDCC 573 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
573
Métiers
Commerces de gros
Numéro de brochure JO
3044
Code NAF/APE
503A, 504Z, 512C, 513A, 513E, 513G, 513V, 514H, 514J, 514L, 514Q, 514S, 515F, 515J, 515L, 516G, 516J, 516K, 516L, 521A, 526H, 5703, 5705, 5706, 5801, 5802, 5804, 5806, 5808, 5809, 5810, 5811, 5812, 5906, 5908, 5910
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 24 déc. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) -
  • 24 déc. 2020 - Modalités de la fusion avec la CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison : Accord du 11 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, applicable à compter du 1er octobre 2019. -
  • 24 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 14 déc. 2020 - Remarques : Modalités de la fusion entre la CCN du commerce de gros (brochure 3044, IDCC 573 et la CCN du négoce en fournitures dentaires (brochure 3033, IDCC 635) : Accord du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : CGI et COMIDENT. -
  • 7 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataire : CGI. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Délai de prévenance

Le salarié doit prévenir son employeur                  

Dans les 2 jours, sauf cas de force majeure, y compris en cas de prolongation.

Période de protection

Accident du travail et maladie professionnelle

La période de protection légale s’applique.

Autres absences

Les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail, si elles ne prolongent pas au-delà de :

  • 3 mois pour le personnel ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté ;
  • 6 mois pour le personnel ayant plus de 3 ans d’ancienneté.

Maintien de l’employeur (début indemnisation)

Ancienneté

Type absence

Durée

Minimale 1 an                           

Accident du travail ou maladie professionnelle

A compter du 1er jour d’absence

Minimale 1 an

Hospitalisation réelle ou à domicile

A compter du 1er jour

Minimale 1 an

Autres

A compter du 11ème jour

Maintien de l’employeur (montant indemnité)

Ancienneté

Valeur

1 à 3 ans

  • 90% de la rémunération brute pendant 20 jours ;
  • 2/3 de la rémunération brute pendant les 20 jours suivants.

Après 3 ans

  • 90% de la rémunération brute pendant 30 jours ;
  • 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

Les temps d’indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.

Les temps d’indemnisation sont augmentés de 10 jours en cas d’absence consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet), dans la limite de 90 jours.

L’indemnisation s’entend déduction faite des IJSS et des régimes complémentaires de prévoyance.

Maintien de l’employeur (montant indemnité) : catégorie agents de maîtrise, techniciens et assimilés

Ancienneté

Valeur

Jusqu’à 3 ans

Les conditions des autres salariés s’appliquent.

Au-delà de 3 ans et jusqu’à 4 ans

  • 2 mois à 100% pour maladie et accident de trajet ;
  • 2 ½  mois à 100% en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

De 5 ans à 9 ans inclus

2 ½ mois à 100% pour maladie et accident de trajet ;

3 mois à 100% en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

De 10 ans à 19 ans inclus

  • 3 mois à 100% pour maladie et accident de trajet ;
  • 4 mois à 100% en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

A partir de 20 ans

  • 4 mois à 100% pour maladie et accident de trajet ;
  • 6 mois à 100% en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

Délai de carence :

  • 10 jours pour maladie, accident de trajet;
  • Pas de délai de carence en cas d’accident du travail, maladie professionnelle ou hospitalisation, quelle qu’en soit la durée.

Maintien de l’employeur (montant indemnité) : catégorie cadres

Ancienneté

Valeur

Jusqu’à 3 ans

Les conditions des autres salariés s’appliquent.

Au-delà de 3 ans et jusqu’à 4 ans

  • 3 mois à 100% pour maladie et accident de trajet ;
  • 4 mois à 100% en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

De 5 ans à 9 ans inclus

  • 4 mois à 100% pour maladie et accident de trajet ;
  • 5 mois à 100% en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

A partir de 10 ans

  • 5 mois à 100% pour maladie et accident de trajet ;
  • 7 mois à 100% en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

Le salaire à maintenir s’entend de la moyenne des 3 derniers mois.

Maternité

A partir du 5ème mois de grossesse

Absence autorisée de :

¼h le matin et ¼h le soir, sans perte de salaire.

Maintien salaire

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, maintien de 100% du salaire, déduction faite des IJSS.

Cotisations prévoyance

Risque

Base

Taux

Décès

Tranche A + tranche B

0,11%

Incapacité temporaire de travail

Tranche A + tranche B

0,13%

Invalidité, incapacité permanente professionnelle

Tranche A + tranche B

0,15 %

Prise en charge des « sinistres en cours » en application des dispositions prévues à l'article 2.3 du contrat national de référence (adhésion dans les délais)

Tranche A + tranche B

0,04 %

Taux global

0,43%

Cotisations prévoyance (répartition)

Employeur

0,274 %

Salarié

0,156 %

Prévoyance

Conformément aux dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions concernant la portabilité des droits des chômeurs instaurées par l'article 1.8 de l'accord de branche du 18 janvier 2010 sont remplacées comme suit :
Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015.

Bénéficiaires :

Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :

  • Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
  • Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
  • Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
  • Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
  • L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;

L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.


Mise en œuvre de la portabilité :

Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié.
Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations sont dues.
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.
L'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail. 
Les garanties incapacité temporaire de travail prévues à l'article L. 1226-1 du code de travail et celles prévues par la convention collective dites « maintien de salaire » ne sont pas prises en charge au titre de la présente portabilité.
Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens salariés. 

 Financement :

Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial