Durée du travail-heures supplémentaires
dans la convention collective commerces de gros - IDCC 573

SOCIAL commerces de gros - IDCC 573 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
573
Métiers
Commerces de gros
Numéro de brochure JO
3044
Code NAF/APE
503A, 504Z, 512C, 513A, 513E, 513G, 513V, 514H, 514J, 514L, 514Q, 514S, 515F, 515J, 515L, 516G, 516J, 516K, 516L, 521A, 526H, 5703, 5705, 5706, 5801, 5802, 5804, 5806, 5808, 5809, 5810, 5811, 5812, 5906, 5908, 5910
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 24 déc. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) -
  • 24 déc. 2020 - Modalités de la fusion avec la CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison : Accord du 11 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, applicable à compter du 1er octobre 2019. -
  • 24 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 14 déc. 2020 - Remarques : Modalités de la fusion entre la CCN du commerce de gros (brochure 3044, IDCC 573 et la CCN du négoce en fournitures dentaires (brochure 3033, IDCC 635) : Accord du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : CGI et COMIDENT. -
  • 7 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataire : CGI. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique durée du travail

 

 

Il existe une durée fixée par le code du travail que l'on dénomme "durée légale".

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif
est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.

Il ne s’agit ni d’une durée minimale, ni d’un maximum.

Article L3121-10

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.


La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L.3122-1. 



Article L3122-1

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.


Mais un accord d’entreprise ou d’établissement  peut modifier cette organisation, en fixant par exemple une semaine civile qui :

  • Démarre le dimanche à 0 heure  pour se terminer le samedi à 24 heures ;
  • Démarre le samedi à 0 heures pour se terminer le vendredi à 24 heures ;
  • Etc.

Mensuellement, la durée légale est de 151,67 h, ce qui correspond au calcul suivant :

(35 heures * 52 semaines)/ 12 mois = 151,67h

 

Cas particuliers prévu dans la convention

Durée quotidienne 


La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures.
Des circonstances imprévisibles et ponctuelles, peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au-delà de 10 h.

Pour ces cas, l'allongement des journées de travail jusqu'à 12 heures doit rester très exceptionnel et en tout état cause limité à 10 fois dans l'année.

Répartition du temps de travail sur la semaine


Conformément à l'article L. 3122-47 du code du travail, le temps de travail peut, sur certaines semaines ou sur chaque semaine, être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :

  • soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes, dans la limite de 16 fois par an ;
  • soit 5 jours et demi ;
  • soit 5 jours ;
  • soit 4 jours et demi ;
  • soit 4 jours.

Heures supplémentaires 


Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail.
Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 4 mois suivant l'ouverture du droit.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 4 semaines dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1erjuillet au 31 août, sauf accord avec l'employeur.
Si le salarié ne peut pas prendre son repos dans ce délai d'un an, il pourra le verser sur son compte épargne-temps.
En l'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 6 mois, l'entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum de 1 an, à compter de la date d'ouverture du droit.

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