Dernières mise à jour de cette convention
- 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) -
- 24 déc. 2020 - Modalités de la fusion avec la CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison : Accord du 11 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, applicable à compter du 1er octobre 2019. -
- 24 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, quel que soit l'effectif. -
- 14 déc. 2020 - Remarques : Modalités de la fusion entre la CCN du commerce de gros (brochure 3044, IDCC 573 et la CCN du négoce en fournitures dentaires (brochure 3033, IDCC 635) : Accord du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : CGI et COMIDENT. -
- 7 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataire : CGI. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Conditions licenciement | |
|---|---|
| Délégués du personnel | Selon les conditions légales |
| Montant indemnité licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté | Mode de calcul |
| 2 ans à moins de 10 ans | 1/10ème de mois par année d’ancienneté |
| A partir de 10 ans | 1/10ème de mois + 1/15ème de mois d’ancienneté au-delà de 10 ans. |
| Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis. | |
| Montant indemnité licenciement (cadres) | |
|---|---|
| Ancienneté | Mode de calcul |
| 2 ans à 5 ans | 1/10ème de mois par année d’ancienneté (calcul sur le salaire moyen des 3 derniers mois). |
| Plus de 5 ans |
Indemnité plafonnée à 12 mois de salaire, calcul effectué sur la base du salaire mensuel des 12 derniers mois. |
| Montant indemnité licenciement (cadres âgés de 50 ans révolus) | |
| Sous condition d’ancienneté d’au moins 15 ans | L’indemnité de licenciement prévue pour les salariés cadres est majorée comme suit :
|
| Montant indemnité licenciement (agents de maîtrise) | |
|---|---|
| Ancienneté | Mode de calcul |
| 2 ans à 5 ans | 1/10ème de mois par année d’ancienneté (calcul sur le salaire moyen des 3 derniers mois). |
| Plus de 5 ans |
Indemnité plafonnée à 6 mois de salaire, calcul effectué sur la base du salaire mensuel des 12 derniers mois. |
| Montant indemnité licenciement (agents de maîtrise âgés de 55 ans révolus) | |
| Sous condition d’ancienneté d’au moins 15 ans et que le licenciement soit prononcé en raison d’une fusion, concentration ou réduction d’emploi résultant de la modernisation. | L’indemnité de licenciement prévue pour les agents de maîtrise est majorée de 20%. |