Licenciement (conditions, indemnités) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Conditions licenciement | |
|---|---|
| Délégués du personnel | Selon les conditions légales |
| Montant indemnité licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté | Mode de calcul |
| 2 ans à moins de 10 ans | 1/10ème de mois par année d’ancienneté |
| A partir de 10 ans | 1/10ème de mois + 1/15ème de mois d’ancienneté au-delà de 10 ans. |
| Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis. | |
| Montant indemnité licenciement (cadres) | |
|---|---|
| Ancienneté | Mode de calcul |
| 2 ans à 5 ans | 1/10ème de mois par année d’ancienneté (calcul sur le salaire moyen des 3 derniers mois). |
| Plus de 5 ans |
Indemnité plafonnée à 12 mois de salaire, calcul effectué sur la base du salaire mensuel des 12 derniers mois. |
| Montant indemnité licenciement (cadres âgés de 50 ans révolus) | |
| Sous condition d’ancienneté d’au moins 15 ans | L’indemnité de licenciement prévue pour les salariés cadres est majorée comme suit :
|
| Montant indemnité licenciement (agents de maîtrise) | |
|---|---|
| Ancienneté | Mode de calcul |
| 2 ans à 5 ans | 1/10ème de mois par année d’ancienneté (calcul sur le salaire moyen des 3 derniers mois). |
| Plus de 5 ans |
Indemnité plafonnée à 6 mois de salaire, calcul effectué sur la base du salaire mensuel des 12 derniers mois. |
| Montant indemnité licenciement (agents de maîtrise âgés de 55 ans révolus) | |
| Sous condition d’ancienneté d’au moins 15 ans et que le licenciement soit prononcé en raison d’une fusion, concentration ou réduction d’emploi résultant de la modernisation. | L’indemnité de licenciement prévue pour les agents de maîtrise est majorée de 20%. |
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PréavisDurée Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésPériode Indemnité
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Jours fériésChômés Rémunération
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MaladiePrévenance Maternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Déménagement
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LicenciementConditions Indemnités
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Absenses pendant l'essai
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RémunérationsGrille salaire Valeur point Salaire minima
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Durée du travail
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