Licenciement (conditions, indemnités)
dans la convention collective commerces de gros - IDCC 573

SOCIAL commerces de gros - IDCC 573 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
573
Métiers
Commerces de gros
Numéro de brochure JO
3044
Code NAF/APE
503A, 504Z, 512C, 513A, 513E, 513G, 513V, 514H, 514J, 514L, 514Q, 514S, 515F, 515J, 515L, 516G, 516J, 516K, 516L, 521A, 526H, 5703, 5705, 5706, 5801, 5802, 5804, 5806, 5808, 5809, 5810, 5811, 5812, 5906, 5908, 5910
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 24 déc. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) -
  • 24 déc. 2020 - Modalités de la fusion avec la CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison : Accord du 11 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, applicable à compter du 1er octobre 2019. -
  • 24 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 14 déc. 2020 - Remarques : Modalités de la fusion entre la CCN du commerce de gros (brochure 3044, IDCC 573 et la CCN du négoce en fournitures dentaires (brochure 3033, IDCC 635) : Accord du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : CGI et COMIDENT. -
  • 7 déc. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), durée de la Pro-A : Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataire : CGI. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Conditions licenciement

Délégués du personnel

Selon les conditions légales

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Mode de calcul

2 ans à moins de 10 ans

1/10ème de mois par année d’ancienneté

A partir de 10 ans

1/10ème de mois + 1/15ème de mois d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Montant indemnité licenciement (cadres)

Ancienneté

Mode de calcul

2 ans à 5 ans

1/10ème de mois par année d’ancienneté (calcul sur le salaire moyen des 3 derniers mois).

Plus de 5 ans

  • 3/10ème de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
  • 4/10ème de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ;
  • 5/10ème de mois par année de présence à partir de 20 ans.

Indemnité plafonnée à 12 mois de salaire, calcul effectué sur la base du salaire mensuel des 12 derniers mois.

Montant indemnité licenciement (cadres âgés de 50 ans révolus)

Sous condition d’ancienneté d’au moins 15 ans

L’indemnité de licenciement prévue pour les salariés cadres est majorée comme suit :

  • 15% entre 50 et 55 ans ;
  • 20% à partir de 55 ans révolus.

Montant indemnité licenciement (agents de maîtrise)

Ancienneté

Mode de calcul

2 ans à 5 ans

1/10ème de mois par année d’ancienneté (calcul sur le salaire moyen des 3 derniers mois).

Plus de 5 ans

  • 2/10ème de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
  • 3/10ème de mois par année de présence à partir de 20 ans.

Indemnité plafonnée à 6 mois de salaire, calcul effectué sur la base du salaire mensuel des 12 derniers mois.

Montant indemnité licenciement (agents de maîtrise âgés de 55 ans révolus)

Sous condition d’ancienneté d’au moins 15 ans et que le licenciement soit prononcé en raison d’une fusion, concentration ou réduction d’emploi résultant de la modernisation.

L’indemnité de licenciement prévue pour les agents de maîtrise est majorée de 20%.

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