Retraite (départ volontaire à la retraite, champ d'application de la convention collective) dans la convention collective etablissements et services - IDCC 413
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
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IDCC413
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Brochure3116
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ÉtatEn vigueur non étendu
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MétiersHandicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
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Codes NAF / APE- - - - - - - - - - - - - - -
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Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ volontaire à la retraite | |
|---|---|
| Valeur indemnité |
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Les dernières mises à jour de la convention collective
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13 janv. 2023Textes Attachés - Adhésion CFDT santé sociaux
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25 mars 2022Textes Attachés - Prévoyance
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31 janv. 2022Prévoyance, cotisations non cadres puis cadres : Avenant n° 362 du 8 octobre 2021 non étendu, en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 sous condition de parution au JORF de l'arrêté d'agrément et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au JORF de l'arrêté d'agrément, signataire : NEXEM. -
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28 oct. 2021Textes Salaires - Mesures salariales pour l'année 2021
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27 août 2021Textes Attachés - Modification des titres IV, V et VII de la convention collective
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Congés pour convenance personnelle
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Jours fériésChômé Travaillé Jour férié qui tombe un dimanche
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MaladieMaintien Maladie Accident du travail Maladie professionnelle Congé maternité Congé d’adoption
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LicenciementDroit Calcul indemnité Indemnité maximale
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RetraiteDépart volontaire à la retraite Champ d’application de la convention collective
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Période d’essaiCadres Non-cadres
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RémunérationsValeur point Salaire minimum conventionnel
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Frais professionnelsRepas Nuitées Indemnité journée
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