Retraite (départ volontaire à la retraite, champ d'application de la convention collective) dans la convention collective etablissements et services - IDCC 413

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Social ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES En vigueur non étendu
  • IDCC
    413
  • Brochure
    3116
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  • Codes NAF / APE
    801Z - 802A - 802C - 803Z - 804C - 804d - 851A - 853A - 853B - 853C - 853D - 853H - 853J - 853K911A - 911C - 913E

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2023

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ volontaire à la retraite

Valeur indemnité

  • 1 mois de salaire pour ancienneté de 10 ans dans la même entreprise ;
  • 3 mois de salaire pour ancienneté de 15 ans dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;
  • 6 mois de salaire pour ancienneté de 25 ans dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 13 janv. 2023
    Textes Attachés - Adhésion CFDT santé sociaux
  • 25 mars 2022
    Textes Attachés - Prévoyance
  • 31 janv. 2022
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  • 28 oct. 2021
    Textes Salaires - Mesures salariales pour l'année 2021
  • 27 août 2021
    Textes Attachés - Modification des titres IV, V et VII de la convention collective

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