Retraite (départ volontaire à la retraite, champ d'application de la convention collective) dans la convention collective ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES - IDCC 413 - Brochure 3116

Convention
Social ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES En vigueur non étendu

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

IDCC
413
Brochure
3116
État
En vigueur non étendu
2024

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ volontaire à la retraite

Valeur indemnité

  • 1 mois de salaire pour ancienneté de 10 ans dans la même entreprise ;
  • 3 mois de salaire pour ancienneté de 15 ans dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;
  • 6 mois de salaire pour ancienneté de 25 ans dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.

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