Rémunération (valeur point, salaire minimum conventionnel)
dans la convention collective etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees - IDCC 413

SOCIAL etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees - IDCC 413 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
413
Métiers
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Numéro de brochure JO
3116
Code NAF/APE
801Z, 802A, 802C, 803Z, 804C, 804d, 851A, 853A, 853B, 853C, 853D, 853H, 853J, 853K911A, 911C, 913E
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 30 nov. 2020 - Régime frais de santé, bénéficiaires, portabilité, maintien de la couverture selon loi Indemnité de sujétion spéciale : Avenant n° 354 du 23 juin 2020 non étendu, signataire : NEXEM, agréé par l'arrêté du 2 octobre 2020, JORF du 29 octobre 2020, en vigueur le 1ier février 2020. -
  • 30 nov. 2020 - Arrêté du 2 octobre 2020, JORF du 29 octobre 2020 d'agrément de l'avenant n° 354 du 23 juin 2020 non étendu relatif à l'Indemnité de sujétion spéciale. -
  • 14 mars 2020 - Textes Attachés - Régime collectif et obligatoire de complémentaire santé
  • 19 déc. 2019 - Expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire : Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019, JORF du 19 décembre 2019. -
  • 17 déc. 2019 - Régime frais de santé, bénéficiaires, portabilité, maintien de la couverture selon loi EVIN, répartition cotisation et taux d'appel de la cotisation, prestations/tableaux des garanties, organismes assureurs recommandés : Accord du 2 octobre 2019 non étendu, effet le 1er janvier 2020, agréé par l'arrêté du 2 décembre 2019, JORF du 7 décembre 2019, signataire : NEXEM. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique rémunérations

Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».

Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».

 

Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Valeur point  

Valeur au 1er février 2017

3,77 €

 

 

Agrément et entrée en vigueur

Le présent avenant est à durée indéterminée. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur après agrément. 

 

Valeur du salaire minimum conventionnel  au 1er janvier 2008

Calcul

348 points

Calcul avec sujétions d’internat

358 points

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