Rémunération (valeur point, salaire minimum conventionnel) dans la convention collective ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES - IDCC 413 - Brochure 3116
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Généralités sur la thématique rémunérations
Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».
Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».
Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Valeur point | |
| Valeur au 1er février 2017 | 3,77 € |
Agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur après agrément.
| Valeur du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2008 | |
|---|---|
| Calcul | 348 points |
| Calcul avec sujétions d’internat | 358 points |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Congés pour convenance personnelle
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Jours fériésChômé Travaillé Jour férié qui tombe un dimanche
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MaladieMaintien Maladie Accident du travail Maladie professionnelle Congé maternité Congé d’adoption
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LicenciementDroit Calcul indemnité Indemnité maximale
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RetraiteDépart volontaire à la retraite Champ d’application de la convention collective
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Période d’essaiCadres Non-cadres
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RémunérationsValeur point Salaire minimum conventionnel
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Frais professionnelsRepas Nuitées Indemnité journée
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