Dernières mise à jour de cette convention
- 30 nov. 2020 - Régime frais de santé, bénéficiaires, portabilité, maintien de la couverture selon loi Indemnité de sujétion spéciale : Avenant n° 354 du 23 juin 2020 non étendu, signataire : NEXEM, agréé par l'arrêté du 2 octobre 2020, JORF du 29 octobre 2020, en vigueur le 1ier février 2020. -
- 30 nov. 2020 - Arrêté du 2 octobre 2020, JORF du 29 octobre 2020 d'agrément de l'avenant n° 354 du 23 juin 2020 non étendu relatif à l'Indemnité de sujétion spéciale. -
- 14 mars 2020 - Textes Attachés - Régime collectif et obligatoire de complémentaire santé
- 19 déc. 2019 - Expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire : Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019, JORF du 19 décembre 2019. -
- 17 déc. 2019 - Régime frais de santé, bénéficiaires, portabilité, maintien de la couverture selon loi EVIN, répartition cotisation et taux d'appel de la cotisation, prestations/tableaux des garanties, organismes assureurs recommandés : Accord du 2 octobre 2019 non étendu, effet le 1er janvier 2020, agréé par l'arrêté du 2 décembre 2019, JORF du 7 décembre 2019, signataire : NEXEM. -
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Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévu dans la convention
| Période d’essai | |
|---|---|
| Catégorie | Durée |
| Salariés non-cadres | 1 mois |
| Salariés cadres | 6 mois |