Maladie (maintien, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé d'adoption)
dans la convention collective etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees - IDCC 413

SOCIAL etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees - IDCC 413 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
413
Métiers
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Numéro de brochure JO
3116
Code NAF/APE
801Z, 802A, 802C, 803Z, 804C, 804d, 851A, 853A, 853B, 853C, 853D, 853H, 853J, 853K911A, 911C, 913E
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 30 nov. 2020 - Régime frais de santé, bénéficiaires, portabilité, maintien de la couverture selon loi Indemnité de sujétion spéciale : Avenant n° 354 du 23 juin 2020 non étendu, signataire : NEXEM, agréé par l'arrêté du 2 octobre 2020, JORF du 29 octobre 2020, en vigueur le 1ier février 2020. -
  • 30 nov. 2020 - Arrêté du 2 octobre 2020, JORF du 29 octobre 2020 d'agrément de l'avenant n° 354 du 23 juin 2020 non étendu relatif à l'Indemnité de sujétion spéciale. -
  • 14 mars 2020 - Textes Attachés - Régime collectif et obligatoire de complémentaire santé
  • 19 déc. 2019 - Expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire : Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019, JORF du 19 décembre 2019. -
  • 17 déc. 2019 - Régime frais de santé, bénéficiaires, portabilité, maintien de la couverture selon loi EVIN, répartition cotisation et taux d'appel de la cotisation, prestations/tableaux des garanties, organismes assureurs recommandés : Accord du 2 octobre 2019 non étendu, effet le 1er janvier 2020, agréé par l'arrêté du 2 décembre 2019, JORF du 7 décembre 2019, signataire : NEXEM. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Maintien employeur en cas de maladie

Ancienneté minimale

1 an

Calcul maintien

  • Pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;
  • Pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause.

Si, au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus.

Maintien employeur en cas de maladie professionnelle ou accident du travail

Ancienneté minimale

Aucune ancienneté minimale exigée

Calcul maintien

  • Pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;
  • Pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

Maintien employeur en cas de congé maternité, adoption.

Ancienneté minimale

Aucune ancienneté minimale exigée

Calcul maintien

Maintien du salaire net pendant le congé de maternité ou d’adoption.

Régime de complémentaire santé

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié isolé ».
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant[s] et/ou conjoint), tels que définis par le contrat d'assurance national souscrit avec les assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.

Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

La cotisation « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.
La cotisation ci-dessus définie et les cotisations « enfants » et « conjoint » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole 

 Situations

Cotisation
salariale

Cotisation
patronale

Cotisation
globale

Salarié isolé (obligatoire)

0,74 % du PMSS

0,74 % du PMSS

1,48 % du PMSS

Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)

0,73 % du PMSS

-

0,73 % du PMSS

Conjoint (facultatif)

1,61 % du PMSS

-

1,61 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle 

 Situations

Cotisation
salariale

Cotisation
patronale

Cotisation
globale

Salarié isolé (obligatoire)

0,52 % du PMSS

0,52 % du PMSS

1,04 % du PMSS

Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)

0,51 % du PMSS

-

0,51 % du PMSS

Conjoint (facultatif)

1,13 % du PMSS

-

1,13 % du PMSS

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit) mise en place par l'entreprise.

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