Maladie (maintien, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé d'adoption) dans la convention collective etablissements et services - IDCC 413
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
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IDCC413
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Brochure3116
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ÉtatEn vigueur non étendu
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MétiersHandicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
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Codes NAF / APE- - - - - - - - - - - - - - -
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Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Maintien employeur en cas de maladie | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 1 an |
| Calcul maintien |
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| La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause. Si, au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus. | |
| Maintien employeur en cas de maladie professionnelle ou accident du travail | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | Aucune ancienneté minimale exigée |
| Calcul maintien |
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| Maintien employeur en cas de congé maternité, adoption. | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | Aucune ancienneté minimale exigée |
| Calcul maintien | Maintien du salaire net pendant le congé de maternité ou d’adoption. |
Régime de complémentaire santé
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié isolé ».
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant[s] et/ou conjoint), tels que définis par le contrat d'assurance national souscrit avec les assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.
Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
La cotisation « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.
La cotisation ci-dessus définie et les cotisations « enfants » et « conjoint » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole
| Situations | Cotisation | Cotisation | Cotisation |
|---|---|---|---|
| Salarié isolé (obligatoire) | 0,74 % du PMSS | 0,74 % du PMSS | 1,48 % du PMSS |
| Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) | 0,73 % du PMSS | - | 0,73 % du PMSS |
| Conjoint (facultatif) | 1,61 % du PMSS | - | 1,61 % du PMSS |
Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
| Situations | Cotisation | Cotisation | Cotisation |
|---|---|---|---|
| Salarié isolé (obligatoire) | 0,52 % du PMSS | 0,52 % du PMSS | 1,04 % du PMSS |
| Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) | 0,51 % du PMSS | - | 0,51 % du PMSS |
| Conjoint (facultatif) | 1,13 % du PMSS | - | 1,13 % du PMSS |
Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit) mise en place par l'entreprise.
Les dernières mises à jour de la convention collective
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13 janv. 2023Textes Attachés - Adhésion CFDT santé sociaux
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25 mars 2022Textes Attachés - Prévoyance
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31 janv. 2022Prévoyance, cotisations non cadres puis cadres : Avenant n° 362 du 8 octobre 2021 non étendu, en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 sous condition de parution au JORF de l'arrêté d'agrément et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au JORF de l'arrêté d'agrément, signataire : NEXEM. -
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28 oct. 2021Textes Salaires - Mesures salariales pour l'année 2021
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27 août 2021Textes Attachés - Modification des titres IV, V et VII de la convention collective
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Congés pour convenance personnelle
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Jours fériésChômé Travaillé Jour férié qui tombe un dimanche
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MaladieMaintien Maladie Accident du travail Maladie professionnelle Congé maternité Congé d’adoption
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LicenciementDroit Calcul indemnité Indemnité maximale
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RetraiteDépart volontaire à la retraite Champ d’application de la convention collective
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Période d’essaiCadres Non-cadres
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RémunérationsValeur point Salaire minimum conventionnel
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Frais professionnelsRepas Nuitées Indemnité journée
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