Frais professionnels (repas, nuitées, indemnité journée) dans la convention collective etablissements et services - IDCC 413

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Social ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES En vigueur non étendu
  • IDCC
    413
  • Brochure
    3116
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  • Codes NAF / APE
    801Z - 802A - 802C - 803Z - 804C - 804d - 851A - 853A - 853B - 853C - 853D - 853H - 853J - 853K911A - 911C - 913E

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2023

Généralités sur la thématique frais professionnels

Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. 

Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

 

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.

Site de l’URSSAF au 19/09/2011

 

 

Il peut s’agir de frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie…) que l’entreprise prend à sa charge :

 

  • soit en payant directement le restaurateur ou l’hôtelier ;
  • soit en remboursant le salarié des frais qu’il a payés ;
  • soit en versant au salarié une indemnité ou allocation forfaitaire pour couvrir en totalité ou partiellement les frais ainsi exposés.

 

Les allocations (ou indemnités) versées dans ce cadre sont réputées ne pas constituer un élément de rémunération, et ne sont donc pas prises en compte pour :

  • Les indemnités de congés payés ;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite ;
  • Les indemnités compensatrices de préavis ;
  • Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) ;
  • Etc.

Cas particuliers prévus dans la convention

Valeurs des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (sur présentation de justificatifs)  et dans les limites de :

TABLEAU ET DÉPARTEMENTS

de la petite couronne

75, 92, 93 et 94

AUTRES DÉPARTEMENTS

Repas pris obligatoirement à l'extérieur (en raison d'un déplacement de service)

15,25 €

15,25 €

Indemnité nuitée (hébergement et petit déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit la mission, lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle

53,36 €

38,11 €

Indemnité journée : 2 repas + nuitée

83,36 €

68,61 €

Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :

  • Entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;
  • Entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;
  • Entre minuit et 5 heures pour le découcher.

Les frais de transport, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 5 mai 2023
    Prévoyance du personnel des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, cotisations: Avenant n° 165 du 23 novembre 2022 non étendu, applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au JORF, signataire : AXESS. -
  • 13 janv. 2023
    Textes Attachés - Adhésion CFDT santé sociaux
  • 25 mars 2022
    Textes Attachés - Prévoyance
  • 31 janv. 2022
    Prévoyance, cotisations non cadres puis cadres : Avenant n° 362 du 8 octobre 2021 non étendu, en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 sous condition de parution au JORF de l'arrêté d'agrément et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au JORF de l'arrêté d'agrément, signataire : NEXEM. -
  • 28 oct. 2021
    Textes Salaires - Mesures salariales pour l'année 2021

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