Frais professionnels (repas, nuitées, indemnité journée)
dans la convention collective etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees - IDCC 413

SOCIAL etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees - IDCC 413 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
413
Métiers
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Numéro de brochure JO
3116
Code NAF/APE
801Z, 802A, 802C, 803Z, 804C, 804d, 851A, 853A, 853B, 853C, 853D, 853H, 853J, 853K911A, 911C, 913E
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 30 nov. 2020 - Régime frais de santé, bénéficiaires, portabilité, maintien de la couverture selon loi Indemnité de sujétion spéciale : Avenant n° 354 du 23 juin 2020 non étendu, signataire : NEXEM, agréé par l'arrêté du 2 octobre 2020, JORF du 29 octobre 2020, en vigueur le 1ier février 2020. -
  • 30 nov. 2020 - Arrêté du 2 octobre 2020, JORF du 29 octobre 2020 d'agrément de l'avenant n° 354 du 23 juin 2020 non étendu relatif à l'Indemnité de sujétion spéciale. -
  • 14 mars 2020 - Textes Attachés - Régime collectif et obligatoire de complémentaire santé
  • 19 déc. 2019 - Expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire : Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019, JORF du 19 décembre 2019. -
  • 17 déc. 2019 - Régime frais de santé, bénéficiaires, portabilité, maintien de la couverture selon loi EVIN, répartition cotisation et taux d'appel de la cotisation, prestations/tableaux des garanties, organismes assureurs recommandés : Accord du 2 octobre 2019 non étendu, effet le 1er janvier 2020, agréé par l'arrêté du 2 décembre 2019, JORF du 7 décembre 2019, signataire : NEXEM. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique frais professionnels

Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. 

Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

 

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.

Site de l’URSSAF au 19/09/2011

 

 

Il peut s’agir de frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie…) que l’entreprise prend à sa charge :

 

  • soit en payant directement le restaurateur ou l’hôtelier ;
  • soit en remboursant le salarié des frais qu’il a payés ;
  • soit en versant au salarié une indemnité ou allocation forfaitaire pour couvrir en totalité ou partiellement les frais ainsi exposés.

 

Les allocations (ou indemnités) versées dans ce cadre sont réputées ne pas constituer un élément de rémunération, et ne sont donc pas prises en compte pour :

  • Les indemnités de congés payés ;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite ;
  • Les indemnités compensatrices de préavis ;
  • Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) ;
  • Etc.

Cas particuliers prévu dans la convention

Valeurs des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (sur présentation de justificatifs)  et dans les limites de :

TABLEAU ET DÉPARTEMENTS

de la petite couronne

75, 92, 93 et 94

AUTRES DÉPARTEMENTS

Repas pris obligatoirement à l'extérieur (en raison d'un déplacement de service)

15,25 €

15,25 €

Indemnité nuitée (hébergement et petit déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit la mission, lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle

53,36 €

38,11 €

Indemnité journée : 2 repas + nuitée

83,36 €

68,61 €

Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :

  • Entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;
  • Entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;
  • Entre minuit et 5 heures pour le découcher.

Les frais de transport, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission.

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