Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 1966 (IDCC 413)

• IDCC 413
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• Brochure 3116

La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et / ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et notamment dans les missions :

• De protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés, auprès de la famille, d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale, de soins à caractère médico-social, auprès des personnes âgées handicapées, de formation en travail social. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
• Syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA) ;
• Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI) ;
• Constituant :
• La fédération des syndicats nationaux d'employeurs du secteur de l'enfance inadaptée (FSNESEI). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement sont rémunérées.

Outre les congés payés prévus de façon légale, des jours supplémentaires peuvent être attribués selon l’ancienneté.

Tous les jours fériés travaillés donnent lieu à un repos compensateur ou une majoration financière, condition plus favorable que la loi.

En matière d’arrêt de travail pour maladie, les conditions conventionnelles permettent un maintien de la rémunération, sans carence, dérogeant ainsi de façon favorable à celles prévues légalement.

Un maintien de l’employeur est prévu en cas de congé de maternité, ce que la loi ne prévoit actuellement pas.

Le chiffrage de l’indemnité de licenciement est plus favorable que celui qui est légalement prévu, en instaurant toutefois une valeur maximale.

A l’occasion d’un départ volontaire à la retraite, la convention collective prévoit le versement d’une indemnité plus favorable que celle prévue légalement.

Des indemnités au titre des frais professionnels sont conventionnellement prévues.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 237 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 15 mars 1966
  Titre Ier : Règles applicables
  Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical
  Titre III : Recrutement et licenciement
  Titre IV : Exécution du contrat de travail
  Titre V : Rémunération du travail
  Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres
  Titre VII : Conciliation et arbitrage
  Titre VII : Instances paritaires
  Titre VIII : Mesures transitoires
  
• Textes Attachés (82 textes)
• Textes Salaires (35 textes)
• Textes Extensions (4 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 20 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés:
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d’essai
           ii. Préavis de rupture pendant l’essai
  
• IV. Classification       a. Classification des non-cadres
           1. Majorations d'ancienneté
           2. Personnel de direction, d'administration et de gestion
              ◊ Agents de bureau
              ◊ Agent administratif
              ◊ Agent administratif principal
              ◊ Technicien qualifié
              ◊ Technicien supérieur
           3. Personnel éducatif, pédagogique et social
              ◊ Educateur spécialisé, jardinière d'enfants spécialisée, assistante sociale spécialisée (enfance inadaptée), éducateur scolaire spécialisé, éducateur technique spécialisé, enseignant technique
              ◊ Aide médico-psychologique
              ◊ Educateur scolaire
              ◊ Moniteur-éducateur, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique, animateur, éducateur sportif titulaire d'un diplôme de niveau IV
              ◊ Monitrice d'enseignement ménager, conseillère en économie familiale et sociale, animateur socio-éducatif, éducateur sportif titulaire d'un diplôme de niveau III
              ◊ Professeur d'éducation physique et sportive
              ◊ Moniteur d'EPS 2ème groupe, moniteur adjoint d'animation, de sport et de loisirs
              ◊ Assistante sociale chef
              ◊ Moniteur-adjoint d’animation et ou d’activité
           4. Personnel psychologique et paramédical
              ◊ Kinésithérapeute - Ergothérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Psychomotricien
              ◊ Puéricultrice
              ◊ Infirmier
              ◊ Aide-soignant et auxiliaire de puériculture
           5. Personnel des services généraux
              ◊ Agent de service intérieur
              ◊ Ouvrier qualifié
              ◊ Agent technique
              ◊ Agent technique supérieur
           6. Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
           7. Personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
              ◊ Professeurs titulaires du CAPEJS, CAEGADV et d'une licence, CAEMA et d'une licence musicologie
              ◊ Professeur d'enseignement spécialisé justifiant du CAEJDA, CAEGADV, CAEMA, DIS, CAPSAIS options A et B, professeur d'enseignement technique justifiant du CAPETADV, CAFPETDA, jardinière d'enfants spécialisée, transcripteur de braille et adaptateur de documents spécialisé, interprète en langue des signes (titulaire d'un diplôme professionnel de niveau 3), audioprothésiste (titulaire du diplôme d'Etat d'audioprothésiste)
              ◊ Transcripteur de braille/adaptateur de documents, codeur LPC, interprète langue des signes, moniteur de classe
              ◊ Elèves-professeurs justifiant du niveau de formation requis pour entrer en formation spécialisée:
           8. Personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes
              ◊ Personnels des services communs à plusieurs ateliers:
              ◊ Personnels des ateliers et emplois d'exécution
           9. Personnel des établissements concourant à l'hébergement, l'entretien et l'animation des personnes handicapées adultes
              ◊ Animateur de 1ère catégorie:
              ◊ Animateur de 2ème catégorie:
              ◊ AMP pour adultes:
        ii. Classification des cadres
           1. Définition des cadres
           2. Critères classants
           3. Niveaux de qualification
           4. Progression à l'ancienneté
           5. Classification et déroulement de carrière
              ◊ Cadres hors-classe
              ◊ Cadres de classe 1
              ◊ Cadres de classe 2
              ◊ Cadres de classe 3
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
           1. Valeur du point
           2. Salaire minimum garanti
        b. Indemnité de sujétion spéciale
        c. Majoration familiale de salaire
        d. Logement et nourriture
           1. Logement
              ◊ Logements fournis à titre gratuit
              ◊ Logements fournis à titre onéreux
              ◊ Les accessoires au logement
           2. Nourriture
              ◊ Fourniture des repas à titre gratuit
              ◊ Fourniture des repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service
              ◊ Personnel de cuisine
              ◊ Fourniture collective des repas à titre onéreux
        e. Frais professionnels
        f. Frais de transport du personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel
        g. Indemnités spécifiques aux cadres
           1. Indemnité liée au fonctionnement de l'association
           2. Indemnité liée au fonctionnement des établissements et services
           3. Indemnité d'astreinte
        h. Indemnité mensuelle de certains personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
        i. Autres indemnités spécifiques aux différents personnels
           1. Personnel de direction, d'administration et de gestion
           2. Personnel éducatif, pédagogique et social
           3. Personnel psychologique et paramédical
           4. Personnel des services généraux
        j. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié
        k. Changement de catégorie temporaire
        l. Prime de vie chère en Guadeloupe
        m. Prime exceptionnelle
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           1. Durée conventionnelle du travail et répartition de la durée du travail
           2. Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement
           3. Surveillance de nuit
           4. Travail de nuit en maison d'accueil spécialisée
        b. Repos et jours fériés
           1. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
           2. Jours fériés
        c. Congés
           1. Congés payés
              ◊ Dispositions générales
              ◊ Dispositions spécifiques aux personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
              ◊ Congés payés annuels supplémentaires
           2. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Congés pour la participation à des stages, sessions de perfectionnement et congrès professionnels
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           1. Garantie d'emploi
           2. Indemnisation
           3. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité et adoption
           1. Réduction d'horaire
           2. Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption
  
• X. Prévoyance, retraite complémentaire et frais de santé       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           1. Institutions de prévoyance
           2. Bénéficiaires du régime
           3. Salaire de référence
           4. Garanties
              ◊ Garantie Capital décès et IAD
              ◊ Garantie Rente éducation/Substitutive de conjoint, Rente handicap (OCIRP)
              ◊ Garantie incapacité temporaire de travail
              ◊ Garantie incapacité permanente professionnelle et invalidité
           5. Cotisations
              ◊ Non-cadres
              ◊ Cadres
           6. Portabilité
        iii. Régime frais de santé
           1. Organisme assureur
           2. Bénéficiaires
           3. Garanties frais de santé
           4. Cotisations
           5. Portabilité
           6. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
           vii. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
           viii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           1. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           2. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi
        d. Départ à la retraite